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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91ffd
11 février 2015
11 février 2015
bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2014/ 001174 du 06/ 03/ 2014 c/ Monsieur Lalla Halima Y...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103466_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juillet 2021 et 20 avril 2023, Mme A C , représentée par Me Halna du Fretay, demande au tribunal : 1°) de condamner la
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-177897
4 octobre 2017
4 octobre 2017
Date of the decision 21177/11 BALATON AIRPORT KFT 15/03/2016 24442/10 Lászlóné DARÁZSI AND 12 OTHER APPLICATIONS 30/06/2016 2778/12 Éva ECHTER 08/03/2016 60924/11 Rita FINTOR 15/03/2016 71483/11 Gyula HALMAI
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-248866
30 janvier 2026
30 janvier 2026
(see, for the general principles, Nealon and Hallam v. the United Kingdom [GC], nos. 32483/19 and 35049/19, §§ 102-109 and §§ 168-169, 11 May 2024; Allen v. the United Kingdom [GC], no. 25424/09
Source officielleJ.L.D.
661ec20ea0f6350336350ae5
15 avril 2024
15 avril 2024
2000 à LIEU INDETERMINE de nationalité Soudanaise Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître Halima
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6630897f0316960008413588
27 avril 2024
27 avril 2024
[F] [H] né le 16 mai 2002 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me SLIMANI Halima, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET
Source officielleRéféré
67858dfeaaacbea0fe688ea0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
contradictoire, en premier ressort, prononcée par Emmanuelle MONTEIL, Première vice-présidente, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima
Source officielleJEX
68111e6c2a56cbbf9295e9fc
4 avril 2025
4 avril 2025
1959 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Stéphanie CARTIER, avocat postulant au Barreau des HAUTS DE SEINE et Me Eric BOHBOT, avocat plaidant au Barreau de PARIS Substituée par Me Halima
Source officielleJAF section 4 cab 3
659d9d7baa704a07f4934306
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Totale numéro 2022/009414 du 17/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8] Représentée par Maître Halima SLIMANI, Avocat à la Cour, #E1263 DÉFENDEUR Monsieur [T] [N] [Adresse
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008066749
6 septembre 2000
6 septembre 2000
Ahmed X..., demeurant chez Mme Halima Y..., ... ; M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90260
8 février 2013
8 février 2013
Youssef, à accepter l'indemnité de 5000 euros par enfant offerte à titre de transaction par Equité assurance en réparation du préjudice subi par ces derniers du fait du décès de leur grand-mère, Madame Halima
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-242299
10 février 2025
10 février 2025
Il retint également le soutien de l’intéressé au président fondateur du parti musulman de France et à un imam palestinien proche du Hamas ayant tous deux pris des positions antisémites.
Source officielleChambre 4-7
69df2803cdc6046d47488fdf
10 avril 2026
10 avril 2026
Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Florence FEUILLEBOIS de la SELEURL CABINET FEUILLEBOIS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Halima
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2207961_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ethiopie tel que cela ressort d'articles de presse ; qu'il existe un doute sur sa nationalité et produit à l'audience un extrait de l'acte de naissance d'une personne qu'il présente comme sa mère, Halima
Source officielleJuge des libertés détent
66fc59a7536c57b6ad87298e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
régulièrement avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Fabienne TURPIN, Vice-Présidente, chargée des fonctions de juge des enfants au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Noémie HALM
Source officielle1ère chambre
DTA_2503064_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
approuvant les termes de la motion présentée, exprimé une position de la commune sur une question de politique internationale intervenant dans le cadre d’un conflit d’ordre international opposant le Hamas
Source officielle11ème chambre
DTA_2501758_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Israël ; - les observations de Me Hammar substituant Me Semak, représentant M. B ; Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603822_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
C..., ressortissant tunisien, né le 26 février 2023, à El Hamma (Tunisie), demande l’annulation de l’arrêté du 7 avril 2026, par lequel le préfet du Nord a ordonné son maintien en centre de rétention administrative
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301274_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
M'Halla, interprète en langue arabe, qui maintient ses conclusions et moyens qu'il précise ; -le préfet du Var n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle11ème chambre
DTA_2505027_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Israël, - les observations de Me Hammar substituant Me Semak représentant Mme A... C.... Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était pas présent ni représenté.
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