X... tendait à l'annulation des délibérations par lesquelles le conseil municipal de Mons-en-Baroeul a décidé d'associer à ses travaux des représentants des habitants de la commune qui ne possédent pas

remplissait pas la condition exigée par l'article 30-1° du décret du 30 décembre 1987 d'occuper effectivement à la date du 31 décembre 1987 l'emploi de secrétaire général d'une commune de 2 000 à 5 000 habitants

SCI DAC IMMO [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS En défense : Monsieur [F] [U] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant Par acte d’huissier en date

Au vu du risque d'effondrement du mur de refend et des planchers de l'immeuble, les sapeurs-pompiers ont procédé à l'évacuation des habitants de l'immeuble.

Harang, président de la 3ème Chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Philippe Harang, Vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

syndicale, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune de rattachement, sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants

opposé par le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de la demande de vote à scrutin public relative à l'examen de la question de la création d'un gentilé pour les habitants

03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Soirée musicale dans une salle de la mairie - Refus d'autorisation - Mairie - Salles mises à la disposition des habitants

(2) Méconnaissance dans une commune de moins de 9 000 habitants - Conséquences - Irrégularité n'ayant pas, en l'espèce, altéré la sincérité du scrutin.

ressources et de ses charges ; que sera également confirmée la peine complémentaire d'affichage sur site et en mairie aux frais du condamné pour une durée de deux mois, nécessaire à l'information des habitants

étaient libellées de la manière suivante : "n° 3 et n° 9 : "l'accusé X... avait-il, à la date des faits spécifiés à la question n° 1 et 7, autorité sur Y..., comme étant le concubin de la mère de Y..., habitant

Z... du 13 octobre 1987 déclarant ; "a midi comme à 17h30, elle arrêtait son travail et disait dans le bureau en s'habillant, "allez c'est l'heure, on s'en va", ceci depuis janvier 1987 ; autre chose

du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ; "aux motifs que les deux prévenus sont mis en cause formellement non seulement par les deux parties civiles, mais également par les habitants

village étaient alimentées par la Compagnie Bas-Rhône et qu'il suffisait de rajouter, pour un coût de 2 000 ou 3 000 €, une installation de filtrage pour rendre l'eau potable, ce dont les acquéreurs, habitant

D’autre part, habitant depuis trois ans à la Grande Motte, il n’a pas reçu les courriers de relance. S’il doit payer les factures concernées, il sollicite des délais de paiement.

X... en qualité de secrétaire général de ville de 10 000 à 20 000 habitants ; 2° rejette le déféré présenté par le Commissaire de la République du département du Val d'Oise devant le tribunal administratif

des comptes de gestion 2016 et 2017 intitulée « états des actifs », sous un format exploitable type excel, concernant les collectivités territoriales et les établissements publics de plus de 5000 habitants