à l'extradition de X... demandé par l'Etat italien en exécution d'un mandat d'arrêt décerné contre lui des chefs d'association de malfaiteurs de type "mafia", port et détention illégaux d'armes de guerre

qu'il ne pouvait apprécier objectivement la valeur du matériel ; que l'administration a fait abstraction de la vétusté du matériel et des conditions dans lesquelles il a pu être stocké dans un pays en guerre

H..., conducteur d'un véhicule, a été contrôlé à une vitesse de 177 km/h, sur une portion de route limitée à 110 km/h, sur la commune de Guéron (14). 3.

1 Avis n° 2025-145 du 5 mars 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Aline Poulain-Guerza LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

GUERRY M. O. SMAGUE Greffier associé : Mme C.

X..., ès qualités, 4°/ de la société Beraud Sudreau, 5°/ de la société Organisation et conseil Guery Y...

Antoine, - LA SOCIETE COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ILE DE GUERNES, - LA SOCIETE COMPAGNIE DES MAITRES COQS, contre l'ordonnance du juge des libertés et

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - INCOMPETENCE..*

décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Chaillac-sur-Vienne a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police afin de rétablir la circulation sur le chemin rural situé au Moulin de la Guérillerie

l'ordonnance du juge-commissaire, retient que la société Chavegrand justifie par la production d'une assignation du 12 août 2003 avoir engagé une instance au fond devant le tribunal de grande instance de Guéret

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

nationale de prévention de l'alcoolisme, partie civile, la somme de 30 000 euros, à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que les deux affiches incriminées, décrites dans le constat de Me Valérie Guerrier

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'obtention indue d'allocation d'aide aux entreprises ; "aux motifs que "l'argumentation de Gervais Gregoris sur les cartons de pointage n'est guère

le juge d'instruction, Jean-Paul X... a expliqué lors de son audition qu'il n'était pas présent à la signature des actes de 1974 dont la validité est contestée par les consorts De Y..., ce qui n'est guère

validées, pour compléter les périodes de salariat justifiées, les périodes durant lesquelles les intéressés ont été, postérieurement au 1er septembre 1939, mobilisés ou engagés volontaires en temps de guerre

entreprises suspectées de se livrer à de telles pratiques prohibées par l'article L. 420-1, 2 et 4 du Code de commerce, se trouvent les locaux "Les Lavandières - Elis Localinge, Brest ZI Le Bulis (29820) Guilers

excédant les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de la victime, la cour d'appel a violé les articles L. 1 et L. 21-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La Cour a considéré que l'examen de la demande d'asile du demandeur avait été suffisant pour se conformer aux normes conventionnelles. Les autorités grecques avaient pris en compte les informations gé