AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300522
17 juin 2021
17 juin 2021
proposés à la clientèle énonce que « tout ce qui est dégusté peut s'acheter » ; que l'offre s'est diversifiée au fil des ans et qu'il est proposé à la clientèle des glaces du magasin GROM
Source officiellePage 20 sur 28
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2103609_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Grima, J.L. Rames, Architectes associés), des architectes Henri G et Jean F, du paysagiste/urbaniste Jean-Paul E, dont la société G.G.R.
Source officielle