PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la parcelle BX n° [Cadastre 5] est grevée d'un droit d'usage

valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé ; que, s'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l'aliénation ; que de l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé

Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement (...).

base revalorisé par une augmentation du taux horaire de 3, 96 francs quelle que soit l'ancienneté du salarié et qu'en se substituant à l'accord d'entreprise du 21 mars 2001, cet accord de sortie de grève

Elle s'est associée à cinq mouvements de grève d'une durée de vingt-quatre heures, précédés de préavis de grève déposés par le syndicat CGT-FAPT pour les samedis de 0h00 à 24h00. 3.

sûretés réelles, et constate dans le jugement arrêtant le plan, les sûretés dont la charge est transmise ; qu'en décidant que le transfert des sûretés s'opère automatiquement, du seul fait que le bien grevé

en avril 2005 au sein d'une filiale de celle-ci, la société Transports voyageurs mantois, en remplacement du directeur ; que le 17 mai suivant, il a été séquestré dans son bureau par des salariés en grève

sur le reste du personnel pendant les absences du chef d'entreprise, avait, malgré les instructions reçues de celui-ci, entraîné deux de ses collègues à cesser le travail -en dehors de tout fait de grève

1980 par la société Lefevre, a été nommé directeur de la direction régionale Alpes en 2001, après l'absorption de la société Lefevre par la société Eurovia ; que le 24 septembre 2002, un mouvement de grève

confirmatif attaqué (Nîmes, 8 septembre 1998) d'avoir dit que la clause contenue dans l'acte de donation-partage du 21 août 1984 par laquelle leur père se réservait l'usufruit sur les immeubles bâtis déjà grevés

44.585, A 95-44.586, B 95-44.587, C 95-44.588, D 95-44.589, E 95-44.590, F 95-44.591, H 95-44.592, G 95-44.593 et J 95-44.594 ; Attendu qu'une partie des salariés de la société Sochata s'est mise en grève

leur décision de base légale au regard de l'article L. 13-14-11 du Code de l'expropriation ; 28) qu'ayant omis de répondre au moyen de la ville de Paris, faisant valoir que l'emprise expropriée était grevée

l'accord du 3 mars 1986, ainsi que les dispositions résultant des négociations ultérieures ; que, pour obtenir le maintien d'avantages acquis en vertu des anciens accords, les salariés se sont mis en grève

attaqué (Caen, 25 novembre 1996) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 521-1 du Code du travail, la grève

procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en ne répondant pas aux conclusions qui faisaient valoir que, comme cela résultait de l'état hypothécaire produit, l'immeuble lui appartenant est lourdement grevé

de tout lien avec l'activité salariée du titulaire du compte; qu'en affirmant néanmoins que leur origine importait peu pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales, ce qui revenait à grever

de tout lien avec l'activité salariée du titulaire du compte; qu'en affirmant néanmoins que leur origine importait peu pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales, ce qui revenait à grever

B. avait fait valoir que son bien propre était en indivision avec ses parents et grevé d'hypothèques, donc invendable, de sorte qu'il ne pouvait pas verser une prestation compensatoire de 300 000 francs