AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201224
1 décembre 2022
1 décembre 2022
du groupe qui ont la charge de la commercialisation des produits finis auprès de la grande distribution ; qu'en retenant néanmoins que dans la mesure où les SNC du Groupe [6] n'acquittent pas la C3S sur
Source officiellePage 20 sur 805
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201223
1 décembre 2022
1 décembre 2022
du groupe qui ont la charge de la commercialisation des produits finis auprès de la grande distribution ; qu'en retenant néanmoins que dans la mesure où les SNC du Groupe [3] n'acquittent pas la C3S sur
Source officielle