(Alpes-Maritimes), représentée par son gérant en exercice, Monsieur X..., 2°/ Monsieur Gilbert X..., demeurant ...

imposé par une ordonnance du magistrat instructeur du 30 juillet 2004, l'interdiction d'exercer une activité commerciale ou artisanale dans le domaine de l'électroménager, que ce soit en qualité de gérant

Jean-Noël X..., gérant de la société jusqu'au 20 décembre 1994, soit condamné à payer les dettes de celle-ci, par application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

[N] en sa qualité d'ancien gérant, lui reprochant diverses fautes de gestion dans la conduite des travaux d'extension, affectés de désordres, de l'immeuble d'habitation dont elle était propriétaire, ainsi

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2022) et les productions, le 9 avril 2021, Mme [S], qui est la gérante de la société IDS Animations, a été placée sous contrôle judiciaire avec l'obligation de « ne

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de majorité - Collège de gérance majoritaire.

précède que Jacques X... a en permanence agi comme le seul représentant de la société CDS Bastia, en disposant pour ce faire de tous les pouvoirs ; Jacques X... soutient pour éviter d'être déclaré gérant

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit du Groupement d'intérêt économique Manor, dont le siège est

son gérant de droit, M.

B... sur les apports de trésorerie à la société Papeterie B... ; Que la cour d'appel qui a refusé, par les motifs repris au moyen, d'annuler le procès-verbal d'interrogatoire de Gérard B... a donné

X... se soit livré à des opérations commerciales pour son compte personnel ou ait exercé la gestion de fait de la société Secotec, dont sa femme avait été nommée gérante et dans laquelle il ne détenait

était évalué à 1 700 000 francs et que, du fait du locataire-gérant, ce fonds de commerce avait perdu toute valeur, demandant la nomination d'un expert afin d'apprécier la valeur du fonds à la date de

faute de dissimulation, la prescription avait commencé à courir à compter de la présentation des comptes sociaux et qu'en outre, Claude A..., cadre commercial dans la société depuis 1992, et nommé gérant

salarié d'une succursale de maison d'alimentation de détail et que les parties s'opposaient devant elle sur la qualification du contrat de gérance salariée invoqué par Mme X... ; qu'en statuant comme

X..., gérant de cette société a été révoqué de ses fonctions par l'assemblée générale le 12 mai 1997 et remplacé par M.

O... était le gérant, E...

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nathalie X... coupable de vol ; "aux motifs que, sur le vol, à supposer que le fichier ait été constitué avant la prise de gérance

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Solotel a donné en location-gérance un hôtel