selon les prévisions de l'article 57 de la convention collective du personnel des banques, de refuser les nouvelles conditions d'exécution de son contrat de travail à mi-temps, nouvelles conditions génératrices

Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel à cette convention, 55 de la Constitution, 122-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, de la Convention de Genève

sauf s'il apparaît que le vendeur a donné quittance du prix à l'acheteur ; qu'en subordonnant la propriété des intérêts conventionnels produits à la titularité du compte sur lequel la somme les ayant généré

Talbot ; que la seule énumération de ces éléments de fait non contestables, était suffisante pour établir que la vitesse non seulement excessive, mais illégale des deux véhicules était la cause unique génératrice

et de la maintenance des ascenseurs du magasin Printemps-Haussmann, mais affecté depuis deux jours à une mission de formation des sapeurs-pompiers du même établissement, a été retrouvé mort sur la génératrice

en ses deux branches : Attendu que le GIE Prigest fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 / que, pour apprécier l'existence du lien de cause à effet entre le fait générateur

du remboursement du prêt, les intérêts à rembourser sont supérieurs au montant de l'échéance acquittée, et où la différence entre le montant de l'échéance et le solde des intérêts du capital initial génère

Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. 6.

Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. 6.

départements, les communes et les établissements publics, le point de départ de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat et les collectivités publiques est constitué par la date du fait générateur

Par arrêt n° AARP/401/2020 du 2 décembre 2020, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève (Suisse), après avoir retenu la culpabilité de M.

que X... a également précisé qu'André Y... lui avait touché la poitrine en glissant sa main sous un vêtement ; "que le prévenu lui-même a reconnu, lors de son audition par les enquêteurs, divers gestes

André Z..., demeurant le Bourg, Saint-Genest près Saint-Paulien à Saint-Paulien (Haute-Loire), 3°) M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, la commune de Saint Remy en Bouzemont Saint Genest et Isson (51) demande au juge des référés de nommer un expert en application

les sociétés Soffac et SEC le jugement retient d'une part, que les gestions des deux sociétés seraient distinctes alors qu'il indique d'autre part que les trois salariés administratifs de la Soffac gèrent

rejeté son recours alors, selon le moyen, que s'il appartient aux institutions de retraite complémentaire d'assurer en permanence l'équilibre financier des régimes de retraite complémentaire qu'elles gèrent

alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué, statuant contradictoirement, a condamné François X... au paiement d'une amende de 1 000 F pour stationnement gênant

suivant la réception du jugement, alors, selon le moyen, que le modèle d'attestation qui doit être délivré au salarié au moment de la rupture du contrat de travail est fixé par les institutions qui gèrent