marks in respect of pecuniary damage, 10 000 German marks together with any VAT accrueing in respect of costs and expenses and that simple interest at an annual rate of 4% would be payable on those sums

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Gesmar Paris et la société Gesmar CH.

La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

    Under the German Democratic Republic 12.

En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du Tribunal administratif a désigné Mme Geismar, première conseillère, pour statuer sur les litiges

Lacaïle, premier conseiller, Mme Geismar, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. La rapporteure, Signé M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Il concluait ainsi   : «   Pour Monsieur Jean-François Gelfmann, on peut affirmer que son pronostic (vital) est engagé.

Ministers decided, in accordance with Article 32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, that the Government of Germany was to pay the applicant as just satisfaction, within three months, 15 000 German

In 2001 he was twice subjected to checks by the German police. After each check, criminal proceedings were instituted against him under the German Aliens Act.

While it would have been preferable if the initial on-site assessment had not been conducted exclusively by German military under Colonel K.’s command, the investigation team from the German military police

They regularly corresponded during that period and after German reunification she visited him.

Le rapport de Mme Geismar, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Maitre, premier conseiller, Mme Geismar, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025. La rapporteure, signé M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique, - le rapport de Mme Geismar, première conseillère, - les observations de Me Bousquet,

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 août 2023 : - le rapport de Mme Geismar ; - les observations de M.

Maitre, premier conseiller, - Mme Geismar, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2024. La rapporteure, signé M.