AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207417_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Jaurès, Desaix, de la Latte, du Calvaire, de Gand, rue du Bus / de la rue du Docteur A à la rue du Moulin Fagot en passant par les rues Joseph Hentgés et Verte / de la rue du Moulin Fagot au boulevard Gambetta
Source officiellePage 20 sur 120
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CETAT:CETATEXT000007620433
11 mai 1984
11 mai 1984
X... a acheté en avril 1963, boulevard Gambetta à Nogent-sur-Marne, un appartement qu'il a occupé comme résidence principale jusqu'en juin 1968 ; qu'à cette date il a donné cet appartement en location
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