AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
5fca693f84d92b531a2943a7
26 octobre 2020
26 octobre 2020
légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3] représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Benoît GABORIT
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00137_20230202
2 février 2023
2 février 2023
E C, représentés par la SCP Denizeau, Gaborit, Takhdemit, demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 1900079 du 4 décembre 2020 en ce qu'il n'a pas
Source officielle