COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le chef du Service Régional de l'Inspection du travail, de l'emploi et de la Politique Sociale Agricoles de Franche-Comté

une activité salariée ou assimilée sont soumis aux législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2, applicables en France, et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit résidant en France,

1970 au 30 novembre 1995 ; que, licencié à cette date, il a été successivement indemnisé par le régime suisse d'assurance chômage du 1er décembre 1995 au 29 mars 1996 puis, ayant fixé son domicile en France

dont le siège est ..., 4°/ de la société Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 5°/ de la compagnie Lloyd continental, dont le siège est ..., 6°/ de la Société du Tour de France

Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société GEA Réfrigération France par la société Ardian France

relative à la prise de contrôle exclusif par Hensholdt Holding France SAS de Nexeya France SAS

relative à une saisine présentée par les sociétés Actron France S.A. et Checkpoint Systems France S.A.R.L.

Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie des Assurances générales de France (AGF) et de M.

, la marchandise ne quitte jamais la France (pièces n° 3.1 à 3.14) ; que les autorités fiscales belges ont transmis, spontanément, par l'intermédiaire de l'attaché fiscal français auprès de l'ambassade

Franck X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Francis, - Z...

X... du chèque bancaire de 25 000 francs en dédommagement des dégradations occasionnées au bateau de celui-ci ; que deux expertises graphologiques successives ont mis en évidence que ledit chèque avait

3 / Mme Annie Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la société le Bureau Francis

fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Dominique X..., directeur divisionnaire, Laurent Y... et Franck

, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales" ; que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, publié au Journal Officiel du 22 mars 1969 en vertu

Il a comparu devant le tribunal correctionnel de Bayonne du chef de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière. 5.

. - Convention franco-belge du 16 mai 1931 - Application de l'article 7 dans le cas d'une société disposant d'une filiale en Belgique - Définition des bénéfices imposables en France.