1987 par le tribunal d'instance de Fort de France (Martinique), en matière électorale, au profit de : 1°) Monsieur le préfet de la région Martinique, 2°) Monsieur CAKIN XI..., 3°) Monsieur LOUISON

cour d'appel "de toute instance pendante devant son autorité", LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les réquisitions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria Z..., demeurant, ... Y...

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Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par France Télécom : Considérant que la lettre de la direction des ressources humaines de France Télécom en date du 9 décembre

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de MM.

Martin (Alpes-Maritimes), rue Gabriel Hanotaux, 3°) de M. Henri, Serge H..., prothésiste dentaire, 4°) de Mme Gabrielle E..., épouse I..., demeurant ensemble ... Y...

Jacques Y..., électro-mécanicien, domicilié à Champigny-sur-Vesle (Marne), Saint-Brice Courcelles, ..., 2°/ de M.

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 22 décembre 2023. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Télécom ; 2°) ordonne à France Télécom de poursuivre l'exécution et de modifier le contenu des conventions qui la liait à la requérante, saisisse le procureur de la République du manquement de France

Billy, Chabrand Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M.

Martin G... a été déclarée irrecevable ; Attendu, par suite, que le pourvoi de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur la légalité de la décision de refus de séjour : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet

Jean-Claude Y..., élisant domicile à la Direction Régionale de France Télécom, ... (44302) ; l'Association syndicale des cadres supérieurs et ingénieurs aux télécommunications demande l'annulation de la