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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01383_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
. / Cette demande de révision est exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu de l'entretien.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00172_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205126_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
phénomène est documentée notamment par le rapport du GIEC accessible en ligne, selon lequel les ruissellements de pluies et les débordements de cours d’eau augmenteront dans presque toutes les régions de France
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02981_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L’appelant ne se prévalait de la présence d’aucun membre de sa famille en France. Hébergé, il était sans ressource et ne travaillait pas. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01450_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Toutefois, la seule circonstance que cette appréciation sommaire des dépenses s'est basée sur un avis émis par France Domaine dix-neuf mois avant le début de l'enquête publique n'est pas, à elle seule,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01572_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, en se prononçant notamment sur la pertinence des plans fournis par Réseau ferré de France
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01698_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le 7 avril 2022, il a été interpellé par les services de police suite à un contrôle routier, puis placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour et à la circulation en France.
Source officielle2e chambre 2e section
60347a9920760468939cf7f6
1 décembre 2016
1 décembre 2016
MARRAKECH (MAROC) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 Représentant : Me Francine MARCOVITCH
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02099_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La matérialité de telles inondations a été retenue par l’expert au regard, d’abord, de relevés pluviométriques établis par Météo-France pour la période du 12 au 30 novembre 20214 ayant permis d’objectiver
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02456_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En 2014 et 2015, la société Electricité réseau distribution France (ERDF), devenue la société Enedis, a procédé à des travaux de renforcement des lignes électriques dans le secteur.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02661_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de 130 000 euros alors que le prix d'acquisition de la parcelle en cause était de seulement 120 000 euros, il ressort de l'article 2 du titre " Prêt par la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03070_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Gaz Réseau Distribution de France (GRDF) a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la société par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205044_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
phénomène est documentée notamment par le rapport du GIEC accessible en ligne, selon lequel les ruissellements de pluies et les débordements de cours d’eau augmenteront dans presque toutes les régions de France
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01916_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
régional de l'ordre des pharmaciens d'officine PACA-Corse a émis un avis défavorable le 14 mai 2020, tandis que le syndicat des pharmaciens du Var, pour la fédération des syndicats pharmaceutiques de France
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03752_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Dans ces conditions, l'absence de réouverture de l'instruction, close trois jours francs avant l'audience du 9 juillet 2020, à rebours d'ailleurs de la demande formée par le conseil de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01664_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Revert, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me France, substituant Me Zandotti, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un premier recours, enregistré sous le n°1800754, la mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) a demandé au tribunal administratif
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01434_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
Source officielle17e Chambre
61632f4f14ec5f96a7da092c
11 octobre 2011
11 octobre 2011
COUR L'affaire a été débattue le 30 Mai 2011 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Olivier GRAND, Président Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Monsieur Philippe MARCOVICI
Source officiellePage 20 sur 21