Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRET DU 10 OCTOBRE 2007 (no 134, 3 pages) Numéro d'inscription

L'APPEL Le 14 février 2001, les DOUANES ont interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée au greffe correctionnel.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 21 MAI 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

François-René Burnod, auditeur, - les conclusions de M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 28/06/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/05409 Jugement (N° 09/04536) rendu le 29

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2012 (n° 2012- , 1 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agip Française, dont le siège est ...,

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2022 (n°17, 16 pages) Numéro

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2025. La rapporteure, Signé N. SODDU La greffière, Signé G.

Cette situation a conduit à ce que les recettes perçues par Mme C au titre de son activité individuelle soient déclarées hors taxes, conformément au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur

Cette situation a conduit à ce que les recettes perçues par Mme C au titre de son activité individuelle soient déclarées hors taxes, conformément au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur

S'agissant du grief tiré de l'existence d'un bénéfice retiré, par la SARL Lupa Immobilière France, de l'abus de droit à la convention franco-luxembourgeoise : 45.

Dans ces conditions, l'administration établit l'intention de la société requérante d'éluder les impositions dont elle était redevable.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023. La rapporteure, R. Caraës La présidente, A. CourbonLa greffière, N.

Son revenu imposable a été dissimulé à hauteur de plus de 1 million de francs l'impôt éludé à ce titre s'élevant à plus de 420 000 francs.

MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur LAMOUROUX, substitut général GREFFIER : Mademoiselle AUBATERRE, lors des débats Madame RAABE, Greffier en Chef, lors du prononcé de l'arrêt PARTIE EN CAUSE CC