de la société d'exploitation des Etablissements Testu, ..., qu'en sa qualité de liquidateur de ladite société, mise en liquidation judiciaire suivant jugement du 28 juin 1987, 3°/ de la société Fougerolle

Vu les procédures suivantes : I - Sous le n° 2204995, par une requête et un mémoire enregistrés le 17 septembre 2022 et le 11 mars 2024, Mmes B A, Christine A épouse C et Henriette Fougeron veuve A,

travaux à la commune de Fécamp jusqu'au 1er septembre 2010, date de son départ à la retraite, a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante dans le cadre de ses fonctions professionnelles de forgeron

He was also indicted for forgery of identity documents. The bill of indictment was brought against four defendants.

Even though the prosecution for smuggling had been discontinued, the criminal proceedings in respect of forgery and false certification were still pending.

In 2000 the applicant was charged with forgery of a medical certificate. On 29 December 2000 a bill of indictment was lodged with the Gdynia District Court.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2021, la commune d'Ardres, représentée par Me Forgeois, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société

Police officer M., who had been directly responsible for the search of the applicant’s son, was charged with three crimes: abuse of office, neglect of official duty and forgery of documents.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2021, le centre communal d'action sociale de Tourcoing, représenté par Me Forgeois, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros

Bf. 62/2007/21.) the applicant was convicted of forgery of public documents and sentenced to a fine. The Supreme Court upheld this judgment on 30 April 2009 (No. Bfv.II.835/2008/12.)

JEAN-BAPTISTE AVEC CHARGE DE LES ENTRETENIR ET DE "RECOMPENSER LES HERITIERS DU MONTANT DES SOMMES QUI FORMERONT LEUR RESERVE LEGALE", D'AUTRE PART, D'UNE SOMME DE 225.000 ANCIENS FRANCS, CONSTITUANT LEUR

cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de : 1°/ La société anonyme Distillateurs réunis (DRSA), dont le siège est boîte postale 21 à Fougerolles

X... a conclu avec la société en nom collectif Maison cévenole Fougerolle et cie, qui s'est ultérieurement divisée en deux sociétés, un contrat de sous-traitance pour la construction de maisons individuelles

On 24 June 1995 the applicant was arrested by the police on suspicion of, inter alia , having committed forgery.

  The Court noted that the applicant had, firstly, obscured part of a document in order to conceal the fact that he had decided not to lodge a criminal complaint and had foregone an expert medical

. 65513/14 Rostyslav Volodymyrovych KLOKOV against Ukraine lodged on 26 September 2014 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant was found guilty of aggravated misappropriation of communal property, forgery

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2025, la commune de Rieux-en-Cambrésis, représentée par Me Forgeois, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2021, la commune de Rumilly en Cambrésis, représentée par Me Forgeois, conclut au non-lieu à statuer, la délibération 2020-09 du 8 juillet 2020 ayant