TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, la société Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés : 
 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Rieux-en-Cambrésis de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Rieux-en-Cambrésis la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que, par une ordonnance du 28 août 2024, le juge des référés a suspendu la décision d'opposition à déclaration préalable prise par le maire de Rieux-en-Cambrésis et que la commune n'a toujours pas exécuté cette ordonnance. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2025, la commune de Rieux-en-Cambrésis, représentée par Me Forgeois, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que la commune a délivré à la société, le 16 avril 2025, un certificat de non opposition tacite à déclaration préalable. 
 Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, la société Hivory, représentée par Me Bon-Julien demande qu'il lui soit donné acte de son désistement. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2407845 du 28 août 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Lille ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.  
 L'affaire a été radiée du rôle de l'audience du 24 avril 2025 à 11h30.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Hivory a déposé le 15 avril 2024 un dossier de déclaration préalable, enregistré sous n° DP05950224O0003 portant sur l'installation d'une station de relais de téléphonie mobile, sur la parcelle cadastrée ZK 0104 à Rieux-en-Cambrésis. Le maire de cette commune s'est opposé à cette déclaration préalable par un arrêté du 23 mai 2024. Par une ordonnance du 28 août 2024, le juge des référés, saisi par la société Hivory, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision de retrait de la non-opposition à déclaration préalable acquise par la société Hivory et a enjoint au maire de Rieux-en-Cambrésis de délivrer provisoirement à la société une attestation de non-opposition à déclaration préalable. Par la présente requête, la société Hivory demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative d'assortir l'injonction précédemment prononcée d'une astreinte. 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, il résulte de l'instruction que la commune de Rieux-en-Cambrésis a délivré, le 16 avril 2025, à la société Hivory, un certificat de décision tacite de non-opposition à déclaration préalable. Compte tenu de ces éléments, la société Hivory s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hivory. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hivory et à la commune de Rieux-en-Cambrésis. 
 Fait à Lille, le 24 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé, 
 D. Perrin 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,