C B, représenté par Me Poncelet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative: 1°) d'ordonner, à la commune de La Ciotat

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 et 12 juin 2023, Mme B A, retenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représentée par Me Fofana, demande

doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * celle-ci a été prise par une autorité incompétente ; * elle méconnaît le principe général du droit " non bis in idem " ; * elle est fondée

Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds.

B..., représentée par Me Roze, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Forage et fondations, société en nom collectif, dont le siège est ..

B ne sont pas fondés.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond, enregistrée le 24 avril 2024 sous le n° 2401329.

X... demande que soient prises en compte, pour la détermination de son bénéfice forfaitaire de commerçant forain, ramené de 31 600 F à 25 856 F par l'effet de la décision de dégrèvement partiel ci-dessus

VARIETES, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI SONT DONNES DANS DES ETABLISSEMENTS OU IL EST D'USAGE DE CONSOMMER PENDANT LES SEANCES ; FOIRES, SALONS, EXPOSITIONS AUTORISEES" ; CONSIDERANT QUE LES SPECTACLES FORAINS

A L'INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'USAGES DIVERS CONCERNANT LES VIANDES FORAINES INTRODUITES DANS LA HALLE CENTRALE DE LILLE, QUI CONSTITUE UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE L'ABATTOIR PUBLIC ET NE RENTRE PAS

peut bénéficier du même cumul que s'il poursuit l'activité en raison d'une inaptitude notoire du titulaire à l'exercer ; Attendu que Mme Marthe X... ayant repris à compter du 1er janvier 1973 le fonds

mêmes de l'arrêt attaqué que Mme X... a agi, non pas au nom de la section de Ro, mais en son nom personnel pour préserver le droit de jouissance ut singuli lui appartenant en tant que propriétaire forain

d'articles d'habillement pour enfants dans sept départements du Nord de la France, auprès des grands magasins ou assimilés, à l'exclusion des magasins populaires, ainsi que des détaillants à l'exclusion des forains

ET HENRIETTE Y..., QUI ONT VECU EN CONCUBINAGE DURANT DE NOMBREUSES ANNEES, ETAIENT TOUS DEUX FORAINS, L'UN TENANT UN MANEGE ET L'AUTRE UN STAND DE TIR ; QU'ILS METTAIENT EN COMMUN LES REVENUS DE LEURS

X..., qui avait cessé, le 31 mars précédent, d'exercer, à titre individuel, l'activité de marchand forain, deux camions ; que l'administration des Impôts a estimé que cette cession était soumise aux droits

Y..., commerçant forain, lequel avait ajouté à son activité celle d'artisan coiffeur et ouvert un salon de coiffure au sein duquel sa compagne exerçait son métier depuis 1991 ; que le 9 décembre 1995,

B A, représentés par Me Candon, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du