Mai 1960 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Madame [G] [S] née le 08 Mars 1967 à [Localité 2] de nationalité française demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Florence

Maître [R] [T], ès qualité de liquidateur de la société ETABLISSEMENTS POULINGUE DEMANDERESSE SCCV [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Florence

RG 26/02034 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVUX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Janvier 2026 - Cour d'Appel de PARIS - RG n° 25/15205 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Florence

The surgeon concluded that the applicant’s condition did not call for surgery.

The Delegate of the Commission did not reply in writing. 5.

Stögmüller, however, did not appear: on August 7, he had arrived in Greece on board a plane which he said belong[ed] to his father; he did not return to Vienna until 21 August 1961.

Signé par Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseiller, Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Monsieur Christian BAUJAULT, Président de Chambre Monsieur Patrick ANDRE, Conseiller qui a rapporté Mme Catherine VINDREAU, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Florence

composée de : Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Président de Chambre qui a rapporté Madame Catherine VINDREAU, Conseiller Madame Laurence VALETTE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence

Thierry MONGE, Président de Chambre, Président et par Mme Angélique MARQUES-DIAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jean-Pierre MASIA, Président Madame Florence FERRANET, conseiller Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : M.

In the course of their doctoral studies, the first applicant was also enrolled at the Paris Institute of Political Studies and the second applicant at the European University Institute in Florence.

B a été recruté le 20 octobre 1994 en qualité de représentant de commerce exclusif par la société Dim SA, devenue Hanes France SAS après plusieurs rachats.

-Dit que l'exécution provisoire est de droit. -Dit que la décision sera transmise par les soins du greffe à M. le Préfet de la Somme.

Alain ZAKRAJSEK, avocat général près la cour d'appel de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Christina DIAS

[P] le 5 décembre 2019, dit que la rupture intervenue le 21 janvier 2020 prend les effets d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, débouté M.

Decree no. 5 – The applicant did not appeal against this decree. Decree no. 6 – The applicant appealed on 14 May 1999.