d'octobre ne serait dû que du 1er au 15, n'étaient pas crédibles eu égard à la teneur de cette page qui constituait manifestement une suite, le tribunal a pu en déduire, sans dénaturation, que les deux feuillets

correspondant à la cote 14 du registre, avait été inscrit sur un feuillet portant le numéro 32 inséré par collage dans le registre et non signé par l'officier de l'état civil de sorte que, au regard des

décider que Mme X... n'avait pas commis de faute grave, la cour d'appel a considéré que les dires de la salariée selon lesquels elle aurait envoyé à Mme Y..., qui ne l'avait pas reçu, un volet du feuillet

En second lieu, il appartient au contribuable qui entend contester l'envoi effectif des feuillets mentionnés dans la proposition de rectification qui lui a été notifiée d'apporter tous éléments justifiant

BATIGERE HABITAT Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971 C/ Monsieur [F] [B] Exécutoire, copie, dossier délivrés

CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS C/ Monsieur [S] [O] Madame [G] [F] [Z] Exécutoire, copie, dossier délivrés

CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS C/ Monsieur [Q] [L] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : ASSOCIATION LEGITIA

[D] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie FEUGNET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/03452 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OIJ N° MINUTE : 9 ORDONNANCE DE REFERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [R] [G] ép [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie FEUGNET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N

[X] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie FEUGNET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/03454 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OIR N° MINUTE : 10 ORDONNANCE DE REFERE

été dressé à une date antérieure le [Date naissance 1], que l'acte n° 191 n'a pas été terminé alors que la signature du déclarant et de l'officier d'état civil y ont été apposés et qu'au recto du feuillet

L'exemplaire physique d'un autre feuillet de ce formulaire, où la case relative à l'option pour l'impôt sur les sociétés est cochée, a été retrouvé en 2022 dans les archives d'un notaire, qui a indiqué

[T] sont, ainsi que l'a relevé le premier juge constitués de feuillets autocopiants, numérotés et comportant un original ainsi qu'un duplicata.

l'intervention de maître X..., ès-qualités de mandataire-liquidateur de la Sarl GUARRASSI ; - Dit qu'il n'y avait pas eu transfert du contrat d'apprentissage de madame Aïcha Y...à la société BOULANGERIE FEUILLET

Cortes cigares NV sur la face interne du feuillet enveloppant les cigarillos, l'inscription suivante rédigée en langue anglaise, française, espagnole et allemande : « Discover the pleasant and unique taste

l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que les pièces n° 5 et n° 10, produites par l'administration fiscale à l'appui de sa requête, sont décrites comme correspondant la première à une "copie en 1 feuillet

l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que les pièces n° 5 et n° 10, produites par l'administration fiscale à l'appui de sa requête, sont décrites comme correspondant la première à une "copie en 1 feuillet

Frémont, rapporteur public, et les observations de Me Louis, pour la société Parc éolien du moulin de Feugères.