AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269acd58014677426f3e
3 novembre 2005
3 novembre 2005
ou à faire procéder à des visites et à la saisie de tous documents nécessaires pour apporter la preuve de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la construction et régénération des voies ferrées
Source officiellePage 20 sur 659
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301085_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
B A, représenté par Me Ferrero, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
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