1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL : "LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE PREND DES ARRETES POUR DETERMINER LES ESPECES D'ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES QUE LE PROPRIETAIRE OU FERMIER

S COLLIN GRAPHIC *EN LIQUIDATION JUDICIAIRE* ayant son siège social Zone Industrielle-45 rue de Recem-BP 27 59960 NEUVILLE EN FERRAIN Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour INTERVENANT

AVAIENT, LE 27 MARS 1969, DONNE CONGE POUR LE 1ER OCTOBRE 1972 A LEUR FERMIER Y...

D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AUTORISE LES FERMIERS A CEDER LEUR BAIL A LEUR FILLE, DEMOISELLE A..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES

d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail à ferme consenti par les époux Y..., propriétaires, aux époux X..., fermiers

17 mars 1980 : " Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques et pour s'assurer que la formule d'indexation est bien représentative des coûts réels, le niveau du tarif fermier

REQUETE DU SYNDICAT DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES ET FERMIERS DE TELGRUE-SUR-MER FINISTERE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 29 MARS 1972 QUI A REJETE

ENTENDAIENT EXERCER A L'ENCONTRE DE DANIEL X..., LEUR FERMIER, AU MOTIF QUE LA QUESTION AVAIT ETE TRANCHEE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, RENDU LE 17 OCTOBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL DANS LA MEME INSTANCE

AVAIENT FAIT DELIVRER A ALAIN ET A JEAN-FRANCOIS Y..., LEURS FERMIERS, AU MOTIF QUE LA RENONCIATION DE L'UN DES FERMIERS, AU RENOUVELLEMENT DU BAIL INTERDISAIT A L'AUTRE DE PRETENDRE A CE RENOUVELLEMENT

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 23 mai 1985) d'avoir, statuant au possessoire, ordonné le rétablissement du libre passage de M. de Rodorel de Seilhac, de ses préposés et fermiers, sur une partie

superficie de 23 ha 90 a 7 ca, sous diverses conditions suspensives, et notamment celles que Mme A..., veuve M..., accepte de céder ses droits d'usufruit sur les biens vendus et qu'il n'y ait aucun fermier

tant dans les motifs que dans le dispositif de l'arrêt rendu le 13 février 2025 par la 8ème chambre section 1 de la cour d'appel de Douai doit figurer au lieu de la mention 'commune de Neuville en Ferrain

l'audience publique du 3 mai 2016, Monsieur François CASASSUS-BUILHE, Président de Chambre, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente, légitimement empêchée, assisté de Monsieur Claude FERLIN

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Duflot-Antoine-Vache, dont le siège social est parc d'activités du Ferrain

E, Mme C B, Ebufazil Haydari, Ferdin Haydari et Mahnaz Haydari au titre de la réunification familiale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'enregistrer ces demandes de visa dans un délai de

DU RAPPROCHEMENT DE LETTRES RECUES PAR LE NOTAIRE BRETTE, LA VOLONTE COMMUNE DE L'USUFRUITIER ET DE BAUBION DE TRANSFERER A CE DERNIER LA JOUISSANCE DU TERRAIN LITIGIEUX ABANDONNE PAR UN PRECEDENT FERMIER

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 2 JUIN 1975) RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE MARIOTTO, PROPRIETAIRE, A FORME LE 16 MARS 1971, CONTRE NADALIN, FERMIER

RESERVAIT L'USUFRUIT; QUE, LE 25 MAI 1962, ELLE A DONNE EN LOCATION A LAINE LE DOMAINE DU MARAIS; QU'ENFIN, LE 27 JANVIER 1964, VEUVE DAGOIS ET SES DEUX FILLES ONT VENDU CE DOMAINE A LEURS FERMIERS