de la société AVOLIS, ne comparaissant pas à l'audience L'affaire a été entendue en audience publique le 3 avril 2026 par : Paul BERNARD, Président de Chambre, Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE

When the applicant had attempted to escape, he had been apprehended by the police officers and immobilised against a concrete fence.

The applicant appealed, requesting that the outhouse and internal fence be demolished and the leak ‑ tightness of the cesspit be checked. 11.

claim for damages On 15 December 1993 the applicant claimed 4,345 Slovakian korunas (SKK) from his neighbour on the ground that snow which had fallen from the roof of the latter’s house had damaged his fence

On 11 February 2009 the District Court ordered the applicant to remove fence from a part of his plot and allow the plaintiff to pass across it on a 3   metres wide field path.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Innocent FENZE Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : La SCP MENARD-WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N 9102 DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FEN , DE LA REQUETE N 9399 DE LA FEDERATION GENERALE C.F.T.C.

SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS CES ARTICLES AURAIENT DU ETRE DU PREVU PAR DECRET AU CONSEIL D'ETAT ; DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FEN

EMPLOYES DE TOTAL FINA ELF SICTAME agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège local syndical chez TOTAL - centre scientifique et technique Jean Feger

authorities failed to restore to her possession part of the immovable property she was entitled to following a final court judgment and in so far as she was unable to obtain a building permit to construct a fence

Nine-year-old Erkan Erol was tending sheep nearby and went after some sheep which had breached the barbed-wire fence to graze in the mined area; a mine exploded and he lost a leg.

During the ensuing night, the police took the applicant and another forty aliens to the external side of the border fence and made them go to Serbia.

DE L'INVENTION DONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, LE TUBE A AILETTES PROTEGE SE CARACTERISE PAR LA COMBINAISON, D'UNE PART, D'UNE BANDE METALLIQUE PLATE, PRE-ENTAILLEE DE FENTES

Le 19 octobre 2015, il a établi une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une « tendinite sus-épineux gauche avec fine fente transfixiante », déclaration accompagnée d'un certificat médical

MINUTE : DU 04 SEPTEMBRE 2023 PREMIERE PRESIDENCE -------------------------------------- N° RG 23/00557 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEOG CONTESTATION HONORAIRES [K] [F] c/ [G] [U]

Le requérant soutient que : - l'immeuble dont il est propriétaire et qu'il loue est affecté de fentes et de fissures ; - les désordres en cause sont susceptibles de se rattacher à une action relevant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Fenze demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

BUNKER ESPORTS RCS DE [Localité 2] N 888 239 274 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Innocent FENZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1048 DÉFENDERESSE S.A.S.