conditions essentielles de son existence légale; "alors, d'autre part, que l'élément intentionnel de l'usage de faux existe dès que celui qui a fait usage d'un écrit falsifié a eu connaissance de la fausseté

la partie civile, pour contester le contenu de cet acte, "d'utiliser les voies civiles adéquates" ; qu'en statuant de la sorte, la chambre d'accusation, qui a refusé d'instruire sur la vérité ou la fausseté

signatures figurant sur des procès-verbaux d'audition de la partie civile, signatures dont l'authenticité et la sincérité n'ont nulle raison d'être mises en cause ; que l'expert est formel sur la fausseté

[T] de ses demandes dirigées à l'encontre de la société O.Com, que l'investisseur ne démontrait pas la fausseté des mentions contenues dans la plaquette de présentation de la résidence qui lui avait été

[W] de ses demandes dirigées à l'encontre de la société O.Com, que l'investisseur ne démontrait pas la fausseté des mentions contenues dans la plaquette de présentation de la résidence qui lui avait été

commission des faits ou de leur imputabilité à la personne dénoncée ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que la plainte n'a pas été classée sans suite en raison de la fausseté

lieu à écarter des débats devant la cour les rushes produits par les parties civiles, alors : « 1°/ d'une part que c'est aux seules parties qu'il incombe d'apporter la preuve de la vérité ou de la fausseté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier

KNOBLAUCH, muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Mme FABERT, Président de Chambre ASSESSEURS : M. KOEHL, Conseiller M.

KNOBLAUCH, muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Mme FABERT, Président de Chambre ASSESSEURS : M. KOEHL, Conseiller M.

adresse postale L'Assurance Maladie des Mines [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Mme STOQUERT, munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Mme FABERT

KNOBLAUCH, muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Mme FABERT, Président de Chambre ASSESSEURS : M. KOEHL, Conseiller M.

adresse postale L'Assurance Maladie des Mines [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme STOQUERT, munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Mme FABERT

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KNOBLAUCH, muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Mme FABERT, Président de Chambre ASSESSEURS : M. KOEHL, Conseiller M.

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adresse postale L'Assurance Maladie des Mines [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Mme STOQUERT, munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Mme FABERT