Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 3 — 28 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS













N° RG 25/01449 - N° Portalis

 DBVS-V-B7J-GNWS







Etablissement Public ANGDM

 C/

Organisme ASSURANCE DES MINES









vdJugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 06 Juin 2025, enregistrée sous le n° 24/00409

 

 

COUR D'APPEL DE METZ



CHAMBRE SOCIALE 

SECTION 3



ARRÊT DU 28 MAI 2026









APPELANTE :



L'ETAT représenté par l'Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs [Localité 2]

Établissement public à caractère administratif 

service AT/[Adresse 1]

ayant siège social 

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Cathy NOLL, avocate au barreau de MULHOUSE

substitué par Me CABOCEL , avocat au barreau de METZ





INTIMÉE :



CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM

ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur

et pour adresse postale

L'Assurance Maladie des Mines

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M. KNOBLAUCH, muni d'un pouvoir général















COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ



PRÉSIDENT : Mme FABERT, Président de Chambre



ASSESSEURS : M. KOEHL, Conseiller

M. DEVIGNOT, Conseiller



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame MATHIS, Greffier







DÉBATS : 



A l'audience publique du 18 Mai 2026, tenue par Mme FABERT, Conseiller et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.











L' Etablissement Public [1] qui a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 06 Juin 2025, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 22.12.2025 ;

Ce désistement est sans réserve ;



L' intimée ne s'y oppose pas ;



Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile ;



L'appelant doit, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, et en l'absence de convention contraire, assumer la charge des dépens d'appel ;









PAR CES MOTIFS







LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire 



- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;



- Condamne l'appelant aux dépens d'appel ; 





Signé par Mme FABERT, Conseiller faisant fonction de président de chambre, et par Madame MATHIS, Greffier.



La greffière, La conseillère faisant fonction de présidente de chambre, 























Au nom du peuple français, 

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.