Fadila le 21 août 2001 relate les faits suivants : « le 17 août 2001, je me trouvais à l'intérieur du magasin Ciffreo Bona à Nice au moment où je faisais remarquer à mon ami la défectuosité du sol particulièrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fadila Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février

Achraf XA..., demeurant ..., 22 / Mme Sophie Y..., demeurant ..., 23 / Mme Marie-Aude XM..., demeurant ..., 24 / Mme Cécile B..., demeurant ..., 25 / Mme Fadila A..., demeurant ..., 26 /

FADEL La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

FADEL La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Fadel, greffier d'audience, Mme Bailly a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

FADEL La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Fadel, greffier d’audience, Mme Perrin a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Lescanne, représentant l’association world music production ; - et les observations de Me Gorse, représentant

FADEL La République mande et ordonne au préfet de police de Paris ou à toute autre autorité compétente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Fadel, greffier d’audience, M. C... a lu son rapport. Considérant ce qui suit : 1.

FADEL La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

FADEL La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Fadel La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Fadel La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Fadel La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Fadel La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

FADEL La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Fadel, greffier, Mme C a donné lecture de son rapport. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.