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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794c4b9ba5988459c4530c
24 octobre 1990
24 octobre 1990
attaqué (Paris, 23 mars 1989), qu'à la suite de la notification d'intention d'aliéner des lots immobiliers sis dans une zone d'intervention foncière, Mme X..., propriétaire, contestant l'offre de préemption
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310356
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Sur la date d'évaluation des biens expropriés et leur qualité : L'article L 13-15 I ancien du Code de l'expropriation dispose que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddb4638cf45b25cd575e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En conséquence, la parcelle expropriée ne peut être qualifiée de terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddf3638cf45b25ce353c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En conséquence, la parcelle expropriée ne peut être qualifiée de terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il peut être chargé par le concédant d’acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l’opération, y compris, le cas échéant, par la voie d’expropriation ou de préemption.
Source officielleExpropriation
6887be75e11322f258e174ed
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Sur l'usage effectif du bien exproprié En application de l'article L. 322-2, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « [...] sous réserve de l'application des dispositions
Source officielleciv3
6137219dcd580146773f53a4
16 octobre 1991
16 octobre 1991
(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des Expropriations), au profit de l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68804-69272
25 mars 1999
25 mars 1999
d’une nouvelle route nationale, les propriétaires d’immeubles riverains expropriés sont considérés d’en tirer profit, et leur indemnisation en cas d'expropriation est réduite en conséquence.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6549e2f4bc1a528318e0968c
6 novembre 2023
6 novembre 2023
du Nord a déclaré expropriée la parcelle en cause.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310479
24 novembre 2016
24 novembre 2016
d'une superficie totale de 93.866 m², pour l'expropriation d'une emprise partielle de 620 m² sur la parcelle DE n° 38 d'une superficie totale de 18.151 m², pour l'expropriation d'une emprise partielle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300832
25 juin 2015
25 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L.13-4 du code de l'expropriation
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b41f
11 mars 2008
11 mars 2008
de l'expropriation et confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré caduque la procédure de préemption, * condamner la SEMERCLI à leur payer la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41271
4 juillet 1973
4 juillet 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT
Source officielleExpropriation
6978b9a4cdc6046d47dd927d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION I - Les biens expropriés Il résulte de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation que « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleChambre del'Expropriation
6162c5121e6e05567349087f
22 juin 2012
22 juin 2012
Code de l'Expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0bd4c25a97f0381f4a4f
23 octobre 2014
23 octobre 2014
' Date de référence pour l'évaluation : En application de l'article L13-15 alinéa 1er du code de l'expropriation, la date de référence pour déterminer la valeur du bien exproprié s'apprécie à la
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdad7a2c4120a6a401586a4
16 mai 2019
16 mai 2019
L'exercice du droit de préemption urbain a alors été transféré au préfet du Val-de-Marne conformément à l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv3
61372318cd58014677405555
10 novembre 1998
10 novembre 1998
demeurant Chef Lieu, ..., 3 / la société civile immobilière de l'Epinette, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations
Source officielleExpropriations
66fee099172da17169e9a997
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié”, un tel donné acte exigeant cependant que l’accord soit parfait entre les parties
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6032273194c52e5e3d6974ed
5 avril 2018
5 avril 2018
d'une indemnité principale correspondant à la valeur de l'emprise expropriée ; de plus, il n'existe pas de lien de causalité direct entre le coût de l'emprunt et la mesure d'expropriation ; - la demande
Source officiellePage 20 sur 107