présentée par Maurice X... ; "aux motifs que l'expert, le Dr.

à l'expertise judiciaire.

F... visant deux ordonnances de commission d'expert et deux rapports d'expertise, alors « qu'il résulte des alinéas 4 et 5 de l'article 173 du code de procédure pénale que le président de la chambre de

d'expertise qu'il effectuait au cours de l'instruction ; que, cependant, ne figure pas au dossier la signification du nom de cet expert ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu sur une procédure irrégulière" ;

l'accident du travail et avait désigné un autre expert, le docteur X..., qu'en confirmant la décision de la commission de première instance qui faisait abstraction de la première expertise du docteur

une nouvelle activité dans les parties privatives de son lot ne vaut pas engagement unilatéral de ne pas exercer cette activité sans leur accord, sauf volonté non équivoque de renoncer à un tel exercice

technique, la juridiction qui ordonne une nouvelle expertise désigne elle même l'expert ; Et attendu que la cour d'appel a relevé, hors toute dénaturation, qu'il résultait de l'ensemble des pièces

-2 du Code de la sécurité sociale nouveau, modifié par la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, l'avis technique de l'expert ne s'impose pas à la juridiction compétente qui peut, au vu des conclusions de l'expert

d'une pièce qui avait été communiquée à l'expert ; qu'à l'appui de sa demande de nouvelle expertise ayant pour objet de fixer la date d'aptitude à un travail, Mme Da X... s'est fondée sur les résultats

[G], qui avait été mis en examen du chef de meurtre le [Date décès 1] 2020, a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de l'ordonnance de commission d'expert et du rapport d'expertise

Y... avait le droit d'exercer sa profession, et à supposer même que la cour d'appel ait pu retenir que M.

SUR LE TROISIEME GRIEF tiré de ce que la réalité de l'exercice d'une activité professionnelle principale dans le siège de la cour d'appel, qui est l'une des conditions d'inscription sur la liste d'experts

pour justifier le recours à expert sur délibération du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail celui qui est de nature à modifier les conditions de santé ou de travail des salariés ;

le moyen, que les parties à une mesure d'expertise doivent être mises en mesure de pouvoir présenter leurs observations à l'expert au cours d'une discussion contradictoire ; qu'en retenant que le principe

confié au même collège, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale que l'expertise prévue par l'article 7 du décret du 7 janvier 1959 s'impose

légale au regard de l'article 238 du nouveau Code de procédure civile, et alors enfin que, l'expert ayant méconnu l'étendue de sa mission et excédé sa compétence en affirmant que les fautes commises

pas l'expert à communiquer aux parties son avis antérieurement au dépôt de son rapport ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à contre-expertise

technique du professeur Z... n'était pas incomplet au regard des éléments invoqués par l'assuré, et retenus par l'expert judiciaire, la cour d'appel qui, procédant par voie de simple affirmation, a énoncé