différents caractères, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel, en retenant, d'une part, que les réserves émises

l'exécution d'une demande tendant à l'annulation de ce commandement ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que toute prétention émise

X..., infirmier exerçant alors à titre libéral a fait opposition à une contrainte émise le 13 mars 2000 par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues

que, d'autre part, à supposer Mme Y... héritière de son époux, elle n'était chargée des dettes de celui-ci que dans la proportion de ses droits dans la succession ; d'où il suit qu'en condamnant d'emblée

six grosses au porteur qui ont été créées par le premier des actes notariés du 29 décembre 1967 au nom de la SOBRABEL, portant reconnaissance de dettes de la SOFRABEL envers les époux X..., ont été émises

la somme de 174 320,70 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque les marchandises sont entreposées dans les locaux du transporteur avant le commencement du déplacement, elles sont d'emblée

afin que fût respecté le principe de la contradiction, la révocation de l'ordonnance de clôture pour pouvoir produire l'attestation émanant de ce dernier, de nature à faire écarter les allégations émises

uniquement fondée sur des factures établies par cette dernière, sans que soient produits aux débats des bons de commande ou de livraison ; que la cour d'appel a simplement considéré que les factures émises

défaut pour la cour d'appel d'avoir caractérisé sa cause dans l'activité personnelle du salarié, sa décision manque de base légale ; 2 / que la cour d'appel a gravement méconnu les contestations émises

conformité avec le principe d'égalité devant les charges publiques qui interdit à une Caisse de percevoir des cotisations sociales en l'absence de versement de prestations en contrepartie ; qu'en écartant d'emblée

décidant toutefois que l'absence de réserves ne dispensait pas la Caisse de son obligation d'information envers l'employeur, quand ils constataient pourtant que celle-ci avait pris en charge l'accident d'emblée

délivré ; que faute d'avoir recherché, comme ils y étaient invités, si le remboursement de la poussette et de ses accessoires, sollicité par les assurés, n'était pas exclu dès lors que ni la facture émise

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lyon, 2 mars 2020), rendu en dernier ressort, et les productions, Mme [Z] (l'assurée) a formé opposition, le 9 mai 2018, à une contrainte émise le 25 avril

délivrée à sa suite doivent permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser, à cette fin, la dénomination de l'organisme social qui les a émises

E... dont le suivi avait fait l'objet d'une facture émise le 30 novembre 2012 par la société d'avocats qui l'avait recrutée, de sorte qu'elle avait manqué à son obligation contractuelle de loyauté ainsi

infirmation du jugement en toutes ses dispositions, qu'une liste de demandes de constatations ou de dire et juger qui n'emportent pas l'expression d'une prétention » et que « les seules prétentions émises

chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme X Emilie Z..., se disant F... D... C... , domiciliée [...]                                    , prise en qualité de représentante légale de H...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Emile X..., salarié des Etablissements Bouterin et fils, est décédé, le