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arrêté par les autorités sri lankaises alors qu'il y a été recherché, kidnappé, torturé et persécuté, du fait des activités politiques qu'il a engagées en faveur du mouvement des tigres de libération de l'Eelam

Source officielle

1ère Chambre (J.U)

DTA_2215237_20231019

Administratif

19 octobre 2023

C a subi des actes de torture au Sri-Lanka comme en atteste un certificat médical, qu'il avait en effet apporté un soutien logistique au mouvement des Tigres de Libération de l'Eelam Tamoul (LTTE), qu'un

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2325635_20231110

Administratif

10 novembre 2023

qu'il contribue notamment à la médiatisation d'un ministre tamoul dans un contexte de campagne électorale et d'évènements relatifs à la commémoration de martyrs du mouvement des Tigres de libération de l'Eelam

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2327995_20231211

Administratif

11 décembre 2023

compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que le requérant, de nationalité sri-lankaise et originaire de Jaffna, soutient que son oncle faisait partie du mouvement des tigres de libération de l'Eelam

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2314539_20230623

Administratif

23 juin 2023

de l'OFPRA, que le requérant soutient que, de nationalité sri-lankaise et appartenant à la communauté tamoule, il est originaire de Mulanhavil, que son père fait partie des Tigres de libération de l'Eelam

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2314540_20230623

Administratif

23 juin 2023

nationalité sri-lankaise et appartenant à la communauté tamoule, il est originaire de Mullaittivu, qu'en 2006, son père est accusé par les autorités d'être membre du mouvement des Tigres de libération de l'Eelam

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2318693_20230810

Administratif

10 août 2023

l'OFPRA que le requérant, qui est de nationalité sri-lankaise et se déclare membre de la communauté tamoule, affirme que trois de ses frères, qui étaient membres du mouvement des Tigres de Libération du l'Eelam

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2318954_20230821

Administratif

21 août 2023

sri-lankaise et appartenant à la communauté tamoule, fait état de craintes de persécutions dans son pays d'origine, en raison notamment de l'appartenance de son frère au mouvement des Tigres de libération de l'Eelam

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2319337_20230822

Administratif

22 août 2023

requérant, de nationalité sri-lankaise et appartenant à la communauté tamoule, soutient qu'après avoir été comédien de théâtre et acteur de films de propagande en soutien des Tigres de la libération e l'Eelam

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2319341_20230822

Administratif

22 août 2023

d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant, de nationalité sri-lankaise et appartenant à la communauté tamoule, soutient qu'en 2017, sa sœur, membre des Tigres de la libération de l'Eelam

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2319644_20230828

Administratif

28 août 2023

représentant de l'OFPRA que le requérant, de nationalité sri-lankaise, fait valoir qu'appartenant à l'ethnie tamoule et originaire de Jaffna, il est chauffeur pour le mouvement des Tigres de la libération de l'Eelam

Source officielle

4ème Chambre (JU)

DTA_2309418_20231206

Administratif

6 décembre 2023

serait exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Sri-Lanka notamment en raison de ses opinions politiques et de l'aide que son père a apportée aux Tigres de libération de l'Eelam

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2401182_20240119

Administratif

19 janvier 2024

soutient que, de nationalité sri lankaise et appartenant à la communauté tamoule, il est originaire de Tellippalai, que son épouse et son frère cadet sont membres du mouvement des Tigres de Libération de l'Eelam

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2403101_20240214

Administratif

14 février 2024

aux populations les plus démunies, que le 26 novembre 2023, l'intéressé participe à l'organisation de la célébration de l'anniversaire d'un ancien responsable du mouvement des Tigres de Libération de l'Eelam

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2430676_20241125

Administratif

25 novembre 2024

d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que le requérant, de nationalité sri-lankaise et appartenant à la communauté tamoule, soutient que son oncle appartient au mouvement de Libération des Tigres de l'Eelam

Source officielle

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2415885_20260324

Administratif

24 mars 2026

B... fait valoir qu’il craint d’être persécuté en cas de retour dans son pays d’origine en raison, d’une part, du soutien apporté par son frère aux Tigres Libérateurs de l’Eelam Tamoul et, d’autre part

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300069_20230121

Administratif

21 janvier 2023

persécutions du fait qu'il est le dernier d'une fratrie dont les autres membres militaient au sein de l'organisation d'opposition des Tigres de libération de l'Îlam tamoul (Liberation Tigers of Tamil Eelam

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2300788_20230322

Administratif

22 mars 2023

se prévaut de risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, compte tenu des risques de persécution à son encontre en raison de l'aide qu'il a apporté aux Tigres Libérateurs de l'Eelam

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00444_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

nationalité sri lankaise et appartenant à la communauté tamoule de Killinochchi, a indiqué qu'il a été incarcéré entre 2009 et 2010 en raison de son appartenance au mouvement des Tigres libérateurs de l'Eelam

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0127DEC004661799

Admin. suprême

27 janvier 2005

Il était soupçonné d'homicide par imprudence en complicité avec la firme ELAM, pour des omissions en matière de dispositifs de sécurité, qui étaient considérées comme l'origine d'un accident de travail

Source officielle

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