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A, représenté par Me Elatrassi-Diome, conclut au rejet de la requête et à, titre principal, à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01920_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

A et de Me Elatrassi présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

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URGENCES JU

DTA_2404379_20241119

Administratif

19 novembre 2024

B A, représenté par Me Elatrassi, demande au Tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet de la

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01661_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros, à verser Me Elatrassi

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301924_20230516

Administratif

16 mai 2023

A, représenté par Me Elatrassi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

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4 ème Chambre

DTA_2502455_20251107

Administratif

7 novembre 2025

B..., représentée par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le

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1 ère Chambre

DTA_2501842_20250925

Administratif

25 septembre 2025

B..., représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

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1 ère Chambre

DTA_2501851_20250925

Administratif

25 septembre 2025

B..., représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet de l’Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

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POLE URGENCES

DTA_2506116_20260113

Administratif

13 janvier 2026

F... épouse D..., représentée par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a assignée à résidence

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POLE URGENCES

DTA_2602364_20260430

Administratif

30 avril 2026

B..., représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal: 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

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4 ème Chambre

DTA_2304483_20240301

Administratif

1 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 novembre 2023 et 19 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès

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1 ère Chambre

DTA_2201205_20231025

Administratif

25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 mars 2022 et le 13 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler

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Juge Unique

DTA_2203722_20221019

Administratif

19 octobre 2022

C, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

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Juge Unique

DTA_2202700_20220725

Administratif

25 juillet 2022

C, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de la

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Juge Unique 1

DTA_2300654_20230320

Administratif

20 mars 2023

A G E, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au Tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par

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2 ème Chambre

DTA_2100574_20230302

Administratif

2 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2021, Mme C A, représentée par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à

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2 ème Chambre

DTA_2100595_20230302

Administratif

2 mars 2023

B C, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 12 novembre 2020 du directeur général

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2 ème Chambre

DTA_2101325_20230330

Administratif

30 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2021, Mme B A, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02058_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

A B, représenté par Me Djehanne Elatrassi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 23 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui

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