La voie privée est raccordée à la voie publique " Les Riches " qui passe en contre-bas du chalet des requérants et du projet de construction.

que si les parties n'avaient pu parvenir à un accord la faute n'en incombait pas exclusivement à la clinique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen tel qu'il figure également

parvenir à la conclusion de la vente; d'où il suit que pour partie irrecevables, les moyens ne sont pas fondés pour le surplus ; Sur le troisième moyen pris en ses trois branches tel qu'il figure également

période de protection, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration peut prétendre soit à une indemnité forfaitaire égale

annuel, y compris les gratifications prévues à l'article 53, si ce calcul est plus favorable ; que l'article 53 prévoit que l'agent reçoit à titre de gratifications, une gratification de fin d'année égale

monté par son supérieur hiérarchique nommément désigné et que les vols d'argent effectués dans les caisses durant les mois de novembre et décembre avaient été commis par un autre de ses collègues également

purement potestative, permettant au crédit-bailleur, par le refus discrétionnaire d'un nouveau locataire, d'imposer au crédit-preneur, et donc à la caution, le règlement d'une indemnité de résiliation égale

purement potestative, permettant au crédit-bailleur, par le refus discrétionnaire d'un nouveau locataire, d'imposer au crédit-preneur, et donc à la caution, le règlement d'une indemnité de résiliation égale

toute ressource puisqu'il ne peut exercer aucune activité du fait de son absence de droit au séjour », la chambre de l'instruction, qui a laissé le mis en examen sans ressources sur le sol français, a également

La Cour d'Appel de Versailles a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle a jugé que la CPAM n'a pas démontré que l'indu réclamé correspondait uniquement aux seules inobservations d

le salarié comme démissionnaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 septembre 1995) de l'avoir condamné à payer à titre d'indemnité pour rupture abusive une somme égale

chantiers navals portaient tous deux la date du 18 décembre 1974 ; D'où il suit qu'aucun des griefs du moyen n'est fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure également

indiciaire ; que le constat est ensuite le même que précédemment alors que, sur l'ensemble de la période, 59 % des 11 personnes retenues à titre de comparaison ont connu une promotion inférieure ou égale

Selon le juge, ce dernier avait également participé à la distribution du tract.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 547 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que si l'arrêt attaqué mentionne le seul nom du président, il énonce également

société consiste en l'élagage et l'abattage des arbres ; que, par suite, en refusant de considérer cette activité comme agricole, le Tribunal a violé l'article 1144 du Code rural ; 2 / que sont également

opérant de plein droit (b) entraîneront les conséquences énumérées au 1 et 2 du même article ; que le 2) stipule : " outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au loueur une somme égale

Celle des parties qui n'observe pas le délai de préavis doit à l'autre partie une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir. 6.