COUR D' APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 18 avril 2008 (Rédacteur : Madame Edith O' YL, Conseiller) No de rôle : 07 / 00971 IT

l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mmes A... et B... de leur demande de résiliation du bail du 12 mars 1990 modifié le 30 janvier 1996 ; AUX MOTIFS QU'il résulte du rapport d'expertise déposé par Mme Edith

E..., journaliste, et la société Sinusoïde, éditrice de la station et du site, du chef précité, à la suite de la mise en ligne, le 26 juin 2017, d'un éditorial du journaliste intitulé « L'édito d'F...

Pierre de X... et Mme Edith Y..., épouse de X..., demeurant ... 77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles

lieu auxquels il procédera aux opérations d'expertise ; 5°) il consignera dans son rapport les observations des parties ; 6°) il pourra obtenir des parties et des tiers, sans délai et sans être soumis

Michel YF..., 35 / de Mme Chantal N..., 36 / de Mme Edith YG..., 37 / de Mme YE... Ghislaine, 38 / de Mme Agnès ZG..., 39 / de Mme Nadine YS..., 40 / de M.

chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances La Confiance Groupe Drouot, dont le siège est Technopole de Château Gombert, rue Max Planck, 13453 Marseille Cedex 13, 2 / de Mme Edith

qu'aux termes de l'article 80 ter a du code général des impôts : "Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés, sont, quel que soit leur objet, soumis

la juridiction statuant en matière civile doit surseoir à statuer lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'exercer une influence sur la solution du litige qui lui est soumis

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.5422-4 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis la cour

l'article LP. 341-1 du code des impôts de la Polynésie française : " Lorsque plusieurs produits ou services sont passibles de taux différents mais sont vendus sous un prix global, chacun doit être soumis

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société française du radiotéléphone (SFR) a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les éditeurs

Aux termes de l’article 4 de cette ordonnance : « (…) Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sollier, - les conclusions de M.

Z..., rédacteur de l'article, et à la société éditrice de l'hebdomadaire la réparation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi du fait de cette publication ; Attendu que les consorts X... reprochent

qu'il a constaté que l'irrégularité de la citation avait porté atteinte aux droits de la défense et en ce qu'il a accueilli l'exception de nullité, et partant, le moyen de prescription qui lui était soumis

regard de l'article L. 761-2 du Code du travail ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait déduire l'existence d'un contrat de travail de l'insertion du nom de l'intéressé à l'Ours des numéros édités

Y..., éditeur exerçant sous l'enseigne Editions de Haute-Provence ; que le 20 mai 1995, a été conclu entre les parties un contrat intitulé "contrat de directeur de collection", confiant à M.