constate que la société LDM avait connaissance du gage lorsqu'elle a cédé le véhicule automobile aux époux Y... et qu'il appert à l'inverse des pièces du dossier que la société LDM n'a appris l'existence dudit

transmettre par voie diplomatique les informations nécessaires pour vérifier le principe de spécialité, la chambre de l'instruction n'a pas procédé aux vérifications nécessaires pour vérifier le respect dudit

bénéfice de l'article L. 11 précité aux motifs que l'article L. 1 bis du Code des pensions militaires ne permettait pas de reconnaître qu'il avait servi en période de guerre, a violé l'article L. 1 bis dudit

reprise ; qu'il résulte, en l'espèce, des constatations de l'arrêt que le fonds de commerce, ensuite de la résiliation du contrat de location-gérance, avait été restitué au liquidateur du propriétaire dudit

; qu'elle indiquait que l'Union de brasseries s'était seulement engagée à cautionner le prêt alors que la société Gabet s'était engagée à apporter une participation financière égale au remboursement dudit

ce qu'il n'aurait fait, à aucun moment, état d'une quelconque rémunération de la participation des associés au capital de la société, la cour d'appel a dénaturé les stipulations dudit

Y... et de Mme T..., épouse Y..., la publication au Journal Officiel de la République Française, d'un extrait dudit arrêt, ainsi que l'affichage d'un extrait dudit arrêt sur les panneaux réservés à l'affichage

C... avaient demandé dans leurs conclusions d'appel le bénéfice des circonstances atténuantes en se prévalant dudit texte dans la rédaction qui vient d'être rappelée, les leur a accordé mais a appliqué

donné la parole à Jean-Marie X..., accusé, afin de recueillir ses observations sur l'absence de trois témoins, immédiatement après que la Cour eut, par arrêt incident, ordonné l'examen psychiatrique dudit

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 464 du Code de procédure pénale, 1982 du Code civil, 593 dudit

partie civile, a déclaré Marie-Annick X... responsable du préjudice direct subi par ladite association et l'a condamné à lui verser la somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation dudit

Y..., c'est au prix d'une dénaturation des termes clairs et précis sus-rappelé dudit acte de vente et en violation de l'article 1134 du Code civil que l'arrêt attaqué énonce que M.

de Mondial assistance à lui payer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er du Code de déontologie médicale prévoit que les dispositions dudit

résultant d'une maladie professionnelle ; que dès lors, saisie d'une demande relative à la fixation du taux d'incapacité, la Cour nationale de l'incapacité était compétente pour apprécier la réduction dudit

légalement sa solution au regard de l'article R.44l-11 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient que ladite société n'aurait formulé aucune réserve quant au caractère professionnel dudit

X... ayant engagé une procédure en résiliation judiciaire de son contrat de travail en date du 16 octobre 2000, tout en poursuivant l'exécution dudit contrat et le licenciement pour faute grave prononcé

sécurité sociale ne peuvent connaître que des réclamations formées à l'encontre d'une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'une fois celles-ci présentées à la commission de recours amiable dudit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dupont sanitaire chauffage, société anonyme, dont le siège est ...,