qu'elle restitue ce badge, en échange des documents tels que certificat de travail et solde de tout compte ; que ces faits n'étaient pas contestés par Mme X... qui n'a jamais prétendu avoir travaillé durant

[E], la cour d'appel a retenu que : « la société produit les ''tableaux reporting'' des mois de mars et juin 2018 qui montrent, durant les deux premiers trimestres de l'année 2018, un recul par rapport

de devoir, sous peine d'avertissement, répondre aux appels téléphoniques de son employeur pour recevoir des informations et consignes, ajoutée encore à l'obligation de conserver sa tenue de travail durant

X... n'avait pas à être suspendu lors de son séjour en Turquie au domicile de son épouse du 15 mars 2000 au 22 juillet 2000 et du 18 septembre 2000 au 3 novembre 2000, soit durant près de 6 mois, la cour

X..., durant une période déterminée par lui ; que ces directives et ce cadre organisé établissaient l'existence d'un lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail ; qu'en ne tenant pas

1998 alors qu'il était averti de son état de grossesse ; 4 / que si l'inaptitude n'avait pas justifié un licenciement dans les délais normaux, ce licenciement n'avait aucune raison d'intervenir durant

F... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins d'obtenir un droit de visite et d'hébergement durant une partie des vacances scolaires.

S... coupable de participation à une association de malfaiteurs le fait qu'il ait mis à disposition le tracteur puis la remorque et qu'il ait assuré la liaison téléphonique durant le voyage, sans relever

Article 2 : Le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelés et les militaires désignés à l'article 1er ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont

vice existait effectivement lors de la vente, puisqu'il constatait au contraire que le turbo compresseur prétendument défectueux avait fonctionné sans incident pendant un mois après la vente, période durant

de leurs droits acquis sans fraude pendant la période de présomption d'absence ; qu'en jugeant cependant que les pensions payées par la CMSA à Camille Y..., décédé trois jours après sa disparition, durant

l'article 712-1, alinéa 2 ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui a confirmé le placement sous surveillance judiciaire du condamné, énonce que la chambre de l'application des peines était composée, durant

d'avocat, Mme [T] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale », sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'aide juridictionnelle couvrait ses frais de médecin conseil et d'assistance d'avocat durant

U... pour agressions sexuelles sur mineure par personne ayant autorité au seul constat de « gestes déplacés à connotation sexuelle » commis sur sa nièce durant son adolescence, mais sans constater que

juge à en diminuer le montant ; qu'en l'espèce, en retenant que Mme [D] ne pouvait prétendre à ses émoluments pour l'exercice de sa mission de mandataire à la personne d'[B] [E] durant

, 2 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit irrecevable la constitution de partie civile de l'association Vagabondage, à la suite du décès du jeune Cyril E... durant

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis et de congés payés, alors que, d'une part, Mme Y... soutenait que Mlle X... s'était absentée de son domicile durant

dimanches différents ; que, bien que Jean X... ne se soit pas trouvé en état de récidive, le nombre d'amendes, ainsi prononcé excède le nombre total de personnes distinctes irrégulièrement employées durant