AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01067_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Dunyach, représentant les consorts B et Me Parisi, représentant la commune de Ramatuelle. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 20 sur 21
2ème Chambre
DTA_2100289_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 4 février 2022 et le 17 janvier 2023, la société par actions simplifiée PI3A, représentée par Me Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise
Source officielle