code pénal qui autorise, à titre de peine principale, la confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné exige que le droit de propriété du condamné sur les véhicules confisqués soit dûment

et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable le mémoire déposé le 20 mars 1992 à 14 heures 30 par le conseil de X... et dûment

organisme de crédit qui fût intervenu en dehors de la venderesse et que les documents afférents à chaque commande indiquaient clairement le montant du prix et du crédit de telle sorte que l'acheteur était dûment

Attendu que ces fautes ont concouru directement à la réalisation de l'accident dans une proportion que la Cour estime être des 2 / 3 " ; " alors que seules des fautes d'inattention ou d'imprudence dûment

saisie d'une demande en relèvement de la peine de l'interdiction du territoire français statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment

par le greffier ; qu'elle interrompt la prescription à la condition cependant d'intervenir contradictoirement, c'est-à -dire les parties (ou à tout le moins l'une d'entre elles) étant présentes ou dûment

troubles et risques sus-décrits ; " qu'il convient, en conséquence, de rejeter la demande de mise en liberté ; " alors que la liberté étant la règle, le placement en détention provisoire doit être dûment

à l'employeur le risque qui s'est matérialisé ; qu'en l'espèce, il était constant comme résultant des propres constatations de l'arrêt d'une part, que la victime avait dûment

concurrence déloyale trouve son fondement dans la théorie générale de la responsabilité civile ; que le juge ne peut ordonner des mesures destinées à faire cesser des agissements déloyaux qu'après avoir dûment

violé le même texte ; alors, 4 ) qu'en refusant d'examiner si la loi de validation n'avait pas privé la Clinique d'un recours effectif permettant que l'atteinte au droit à la protection du bien soit dûment

violé le même texte ; alors, 4 / qu'en refusant d'examiner si la loi de validation n'avait pas privé la Clinique d'un recours effectif permettant que l'atteinte au droit à la protection du bien soit dûment

Z..., préposé de l'UCINA, qui avait donné pouvoir à l'UBR de déclarer la créance de son employeur, était "dûment habilité" sans rechercher s'il disposait du pouvoir de déclarer les créances et de subdéléguer

celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Tribunal ne peut prononcer la conversion du redressement en liquidation judiciaire, à peine de nullité de son jugement, qu'après avoir entendu ou dûment

violé le même texte ; alors, 4 / qu'en refusant d'examiner si la loi de validation n'avait pas privé la Clinique d'un recours effectif permettant que l'atteinte au droit à la protection du bien soit dûment

violé le même texte ; alors, 4 ) qu en refusant d examiner si la loi de validation n avait pas privé la Clinique d un recours effectif permettant que l atteinte au droit à la protection du bien soit dûment

violé le même texte ; alors 4 / qu'en refusant d'examiner si la loi de validation n'avait pas privé la clinique d'un recours effectif permettant que l'atteinte au droit à la protection du bien soit dûment

X... depuis le 4 octobre 1995 ; qu'en se fondant accessoirement sur l'existence d'une résistance de celui-ci à tout contrôle, non dûment caractérisée, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa

de 56 heures 15 du 1er octobre 1982 à fin février 1989 et de 53 heures à compter de cette date, ne pouvait en violation de l'article L. 212-5 du Code du travail en l'absence de convention de forfait dûment