des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'en considérant qu'il incombe au bailleur d'établir que les dégradations ont été commises durant

et à rembourser à Pôle emploi, devenu France travail, les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors « que la proposition de rupture conventionnelle, même intervenant durant

viager comportant : - d'une part, le versement immédiat par la société de secours minière d'un capital, - d'autre part, le versement mensuel à la société de secours minière par le retraité, sa vie durant

viager comportant : - d'une part, le versement immédiat par la société de secours minière d'un capital, - d'autre part, le versement mensuel à la société de secours minière par le retraité, sa vie durant

viager comportant : - d'une part, le versement immédiat par la société de secours minière d'un capital, - d'autre part, le versement mensuel à la société de secours minière par le retraité, sa vie durant

X... de nombreux mails en relation avec les faits dénoncés par la plainte, répertoriés au nombre de 67 durant l'année 2009, de 132 durant l'année 2010, de 109 durant l'année 2011 et de 30 durant l'année

Le maire de Duffort ne se prononce, dans son certificat du 6 Octobre 1998, que sur le fait que Mlle X... satisfait aux conditions de revenu.

Y..., bien que reconnu apte à la conduite, a été confiné, durant dix mois jusqu'à sa retraite, aux travaux de lavage des camions et des sols" ; qu'aucune explication n'a été donnée par l'employeur pour

Q... par le président régional de la CFTC pour les élections litigieuses établissait que le salarié avait conservé ses activités syndicales durant son arrêt de travail, le tribunal d'instance a violé les

X... reposait sur une faute grave, que les faits sanctionnés s'étaient produits sur le lieu du travail, durant le travail et, pendant obligatoire, avaient été facilités par l'activité officielle de M.

sanctionnée par ce texte en l'absence d'agrément, faute de caractériser des actes d'intermédiation ; " alors, d'autre part, que, en tout état de cause, l'interprète est un partenaire indispensable durant

d'actualisation mensuelle" dans laquelle il se déclarait toujours disponible pour occuper un emploi et renouvelait donc son inscription comme demandeur d'emploi ; que ce procédé lui a permis de percevoir, durant

d'appel a violé l'autorité de la chose jugée et, partant, l'article 1351 du code civil et l'article L. 122-14-4 du code du travail ; 3 / que, de même pour le calcul de la rémunération brute du salarié durant

pour énoncer qu' "en matière de prévoyance collective, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat... est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant

du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, ayant constaté la réalité de la perte en fibres invoquée par la société Iso Dumont durant

dommages-intérêts pour violation de la clause de respect de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que manque à son obligation de loyauté le directeur d'une agence d'expertise comptable qui, durant

équivalent à celui qu'il occupait initialement, assorti d'une rémunération équivalente ; qu'en outre, la cour dappel a expressément constaté qu'en présence d'un contrat de travail qui avait été suspendu durant

prolonger artificiellement l'activité d'une entreprise et de laisser ainsi, en retardant son dépôt de bilan, s'aggraver le passif social ; qu'en l'espèce, comme l'a elle-même constaté la cour d'appel, durant