AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2400050_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
principe d’unicité de la législation sociale issu du règlement n°883/2004 du 29 avril 2004, ni de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne issue notamment des arrêts « De Ruyter » et « Dreyer
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Pôle 6 - Chambre 9
65321b4a9e4ea48318f5afbd
18 octobre 2023
18 octobre 2023
choisira avec un peu de chance ce sera les autres'; -)'» - mail du responsable de la société à Mme [G] du 26 avril 2018': «'Bonjour [V], Comme la formation est reportée, j'aimerais qu'on fasse un dry
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