terrestre de [Localité 1] dont relevait le douanier ayant consulté les traitements en cause qui se limitait à certifier que l'intéressé bénéficiait d'une habilitation sans précision quant à l'identité

en toutes hypothèses et par rapport aux faits, les peines prévues par le Code des Douanes ne sont-elles pas disproportionnées et contraires aux dispositions des articles 3 à 90 du Traité CE ?

Paul X..., 2°/ Mme Ginette A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme Charlotte

Nadine, épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SOISSONS, en date du 14 octobre 2002, qui a autorisé l'administration des Douanes et des droits indirects à effectuer

Grass, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

Douanes en son intervention et de faire droit à ces demandes, et a condamné les prévenus solidairement à payer à l'administration des Douanes une amende de 21 660 000 francs, égale à la valeur de la marchandise

1999, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées, l'a condamné à 2 amendes de 1 000 francs chacune et a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes

a violé l'article 343 du code des douanes. » Réponse de la Cour 8.

écritures de l'administration des Douanes devant le premier juge ne peut être tenue pour caractérisée à l'encontre de Soufia X... ; que l'affirmation de l'administration des Douanes, reprise dans les motifs

chambre, en date du 4 avril 1997, qui, pour le délit d'importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, les a solidairement condamnés au paiement de diverses amendes et pénalités douanières

avec Véronique X... et la société SDV-LI, au paiement de la somme de 128 098,49 euros au bénéfice de l'administration des Douanes, sur le fondement des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes et

de marchandises expédiées sous un régime suspensif ; qu'il convient, dès lors, de requalifier les délits douaniers reprochés au prévenus en délit douanier de première classe d'importations en contrebande

émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne ; qu'en l'espèce, ni M.

matière douanière est faite sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en condamnant néanmoins l'administration des douanes et droits indirects aux dépens, la Cour d'appel a violé l'article

et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient

pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble

pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble

et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient