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text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 159 January 2013 Ashby Donald

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-193420

Admin. suprême

30 avril 2019

Espagne , 9 décembre 1994, §§ 27-28., série A n o 303 ‑ B, et Donadzé c. Géorgie , n o 74644/01, § 35, 7 mars 2006) ? 2.

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Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ffa

Appel

19 mars 2002

Z... et Ridha O..., chef d'équipe au restaurant MAC DONALD'S situé à proximité de CONTINENT, tout en les rendant responsables des faits et en les désignant comme étant les auteurs des coups de feu.

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5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e934

Appel

10 avril 2024

PAULOINE exerçant sous l'enseigne 'Mc Donald's' agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

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5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e936

Appel

10 avril 2024

POLE SUD exerçant sous l'enseigne 'Mc Donald's' agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me

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5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e938

Appel

10 avril 2024

CAP DE RETZ Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège exerçant sous l'enseigne Mc Donald's [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me

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5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e93a

Appel

10 avril 2024

ARCHES ARMOR exerçant sous l'enseigne 'MC DONALD'S, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

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5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e93c

Appel

10 avril 2024

[Adresse 4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, exerçant sous l'enseigne 'MC DONALD'S.

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5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e93e

Appel

10 avril 2024

ARMALO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, exerçant sous l'enseigne 'Mc Donald's' [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marie

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5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e940

Appel

10 avril 2024

ATLANTIQUE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, exerçant sous l'enseigne 'Mc Donald's' [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par

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5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e942

Appel

10 avril 2024

BEL 44 exerçant sous l'enseigne 'Mc Donald's' agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

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5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e944

Appel

10 avril 2024

BELAITOIL exerçant sous l'enseigne 'Mc Donald's', agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

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5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e946

Appel

10 avril 2024

CANTO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, exerçant sous l'enseigne Mc Donald's.

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5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e948

Appel

10 avril 2024

GRANA CHATEAUBRIANT Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège exerçant sous l'enseigne Mc Donald's [Adresse 4] [Localité 2] Représentée

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5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e94a

Appel

10 avril 2024

GRANA NORT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, exerçant sous l'enseigne Mc Donald's [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me

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5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e94c

Appel

10 avril 2024

HERBOCAGE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, exerçant sous l'enseigne Mc Donald's [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me

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5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e94e

Appel

10 avril 2024

MONTAIREST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, exerçant sous l'enseigne Mc Donald's [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me

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5ème Chambre

66177db4e5d80f0008c2e950

Appel

10 avril 2024

NANTES COMMERCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège exerçant sous l'enseigne «Mc Donald's» [Adresse 2] [Localité 3] Représentée

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5ème Chambre

66177db4e5d80f0008c2e952

Appel

10 avril 2024

OLNI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, exerçant sous l'enseigne «Mc Donald's» [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marie

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5ème Chambre

66177db4e5d80f0008c2e954

Appel

10 avril 2024

THEATR'HALL exerçant sous l'enseigne 'Mc Donald's' agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

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