l'ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN Monsieur AVOCAT GÉNÉRAL [Adresse 2] [Localité 6] DEBATS : A l'audience publique du 28 Avril 2022 devant : Mme Dominique

BERTOUX, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, et Mme Cybèle VANNIER, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue

Campeaux, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE CUSSAC-FORT-MEDOC et de la SCP Richard, avocat de la SCEA Delbos-Bouteiller Château Lachesnaye, - les conclusions de M.

Si la SCI Les Iles soutient que la Selasu Richard R.

s) : LE CLEMENCEAU SNC [Adresse 1] Représentant (s) : Monsieur et Madame CORVAISIER Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Dominique

Défendeur (s) : ARVOR CLOTURES SAS [Adresse 1] Représentant (s) : Monsieur Eric LORHO Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Dominique

Défendeur (s) : REZOLIA DEVELOPPEMENT SAS [Adresse 1] Représentant (s) : Monsieur [H] [A] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Dominique

: Défendeur (s) : LE PECHEUR SAS [Adresse 1] Représentant (s) : Monsieur [V] [B] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique

Défendeur (s) : [Adresse 1] SAS [Adresse 2] Représentant (s) : Monsieur Alain GOURIOU Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique

: SOCIETE [J] [C] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Monsieur [J] [C] Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Madame Catherine LE POUL Monsieur Dominique

BreizhCréa SARL [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Monsieur Alain PEREZ Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique

DISTRIBUTIONS SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Monsieur Thierry DONGUS Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique

Défendeur (s) : [D] [F] SAS [Adresse 1] Représentant (s) : Monsieur David TORDEUX Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : Monsieur Johann ALLANIC Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Delboy Daniel, société anonyme, dont le siège

Dominique Y..., demeurant à Gevigney (Haute-Saône), lotissement La Corvée, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Dominique X..., demeurant ..., 2 / M.

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Avenoise de routes et canalisations, société anonyme

Antibes et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par la cour d'appel de Limoges (2ème chambre), au profit : 1 / de Mme Alice X..., née B..., demeurant ..., 2 / de Mme Dominique

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.