l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre d'un litige relatif à la location d'un bien appartenant au domaine

D..., demeurant 3, domaine Les Hauts Bois, 78620 L'Etang-la-Ville, 62°/ de M. S..., demeurant ..., 63°/ de M. XD..., demeurant ..., 64°/ de M.

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Olympe TURPIN, de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau d'AMIENS, Me Cécile CURT de la SCP FROMONT

(Ille-et-Vilaine), agissant en qualité d'héritier de Mme Servane A..., née de B..., décédée le 24 novembre 1990, 6 / Mlle Dominique A..., demeurant ...

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Barreau pour la commune de Maisse, et de Me Foltzer pour la société Nexity IR Programmes Domaines. Considérant ce qui suit : 1.

parcelles F147, F148 et F149 d'une superficie totale de 1 290 m² ; - l'absence d'obligation pour la commune de procéder à un alignement ne peut servir de prétexte à une extension injustifiée de son domaine

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me de Dreuzy, substituant Me Briard, pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Frémont, rapporteur public, - et les observations de M. A, gérant de la SCI Les Jasmins, et de Me Guarino pour la commune d'Egly. Considérant ce qui suit : 1.

 : Jugement rendu le 19 Septembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Encadrement N° RG : 12/00694 Copies exécutoires délivrées à : la SCP FROMONT

Frémont, rapporteur public, - les observations de Mme B, représentant le syndicat national des travailleurs de la recherche scientifique, - les observations de Me Michelin, représentant le CNRS,

Sur le montant de l'indemnité pour occupation sans titre du domaine public : 11.

Assisté de Maître Domnine ANDRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 29 AVRIL 2026 N° 2026 / 194 N° RG 25/11769 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHLM Syndicat des copropriétaires de la copropriété DOMAINE

Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Benzakki représentant la société GRDF, - et les observations de Benzakki, substituant la SCP KPL avocats, représentant la société Contray énergie.

(Seine-Maritime), 2 / de l'administration des Domaines, dont le siège est ...

Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, Mme Masson Daum, conseillers référendaires, M.

qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit : 18/ de la société anonyme Dreland, dont le siège est à Domène

Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.