état de ses écritures : 1°) d’annuler l’article 4 de l’arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux a autorisé le déversement des eaux usées non domestiques

état de ses écritures : 1°) d’annuler l’article 4 de l’arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux a autorisé le déversement des eaux usées non domestiques

état de ses écritures : 1°) d’annuler l’article 4 de l’arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux a autorisé le déversement des eaux usées non domestiques

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corporels ainsi que les dommages immatériels qui en résultent directement...les dommages matériels ainsi que les dommages immatériels qui en résultent directement" ; qu'il suit nécessairement de cette

n'est pas fondé à soutenir que celle-ci serait uniquement liée à l'accident domestique dont Mme Y... a été victime le 19 octobre 2011 à savoir une morsure à la main.

articles 91 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant débouté les demandeurs de leurs demandes en dommages-intérêts

Turquie (requête n o 33401/02), où était en cause le manquement des autorités turques à leur devoir de protéger la requérante et la mère de celle-ci contre des actes de violence domestique.

administratif d'Orléans a limité à 10 390 F avec intérêts de droit à compter du 14 mars 1979, le montant de l'indemnité qu'il a condamnée la Société de Matériel Routier SOMARO à lui verser en réparation des dommages

NOTAIRE, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE LA MISE EN RECOUVREMENT PAR L'URSSAF DE LA CHARENTE-MARITIME DES COTISATIONS AFFERENTES A L'ACTIVITE ACCESSOIRE CONSACREE PAR LA DOMESTIQUE

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants

et non-respect des dispositions prises par arrêté rendant obligatoires les mesures de prophylaxie contre une maladie des animaux domestiques, visées au réquisitoire introductif, étaient caractérisées

professionnelles), au profit : 1 / de la société Groupe Superba, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Superba, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Domena

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, la commune de San Gavinu di Fiumorbu conteste la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et la redevance de prélèvement

En deuxième lieu, aux termes l'article L. 1331-10 du code de la santé publique : " Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 avril 1998, qui, pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé, mise à mort involontaire d'un animal domestique et violation

/ 1° De personnalités qualifiées en matière de recherche scientifique relative à l'éthologie, à la reproduction, à la conservation, aux caractéristiques biologiques et aux besoins des animaux non domestiques

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime qu'il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et