leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la convention de portage est une convention par laquelle une personne désignée, le porteur, accepte, sur demande du donneur

mêmes du devis signé, avait en charge des travaux de gros-oeuvre ne présentant de fait aucune spécificité propre par rapport aux travaux habituellement exécutés par l'entreprise " Travaux du Midi ", donneuse

coupable de recours aux services de travailleurs clandestins ; "aux motifs, d'une part, qu'il ressort de la combinaison des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 324-14 du Code du travail qu'il incombe au donneur

'appréciait lors de la formation du contrat, s'est fondée sur la circonstance que l'arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2008 reconnaissant la responsabilité à l'égard du donneur

prohibées, et l'a condamné solidairement avec la société Vitaflor à une amende douanière de 2 000 000 euros ; "aux motifs, sur les poursuites à l'encontre de François X... que sa qualification de donneur

faits reprochés, et comme telle inapplicable, deux arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation ayant seulement précisé les contours de l'obligation de vérification à laquelle est tenu le donneur

rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que page 10 de ses conclusions d'appel, le salarié affirmait avoir été licencié sur injonction du donneur

remorque à la société Calberson international; que, le 23 octobre 1989, au cours du déplacement, la remorque et son chargement ont péri par incendie; que la société Sea Trans France, qui a indemnisé son donneur

X..., pris en qualité de donneur d'aval pour en obtenir le règlement ; qu'en défense, M.

X... se bornait à faire état de la suppression de son poste liée à la perte de commandes suite à la délocalisation de deux donneurs d'ordres habituels ; que la lettre de licenciement n'indiquait nullement

nées de son exécution ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société TAMI fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que pour établir que le donneur

à [Localité 4] (Espagne), elle a pris en charge de la marchandise à destination de l'Italie, sous couvert de la lettre de voiture [Immatriculation 2] et, ayant reçu entre temps une commande de son donneur

d'un lien de préposition; "3) alors, enfin, que la cour d'appel a reconnu que le matériel utilisé par Bernard X... et les matériaux nécessaires à l'exécution de son travail étaient fournis par le donneur

que le fait de se voir confier l'exclusivité de l'approvisionnement des magasins du groupe Auchan du centre de la France l'avait encouragée à affecter l'ensemble de ses moyens à la satisfaction de ce donneur

Y..., recherché en qualité de donneur d'aval d'un billet à ordre, est sans intérêt à la cassation du chef de la décision qui a déclaré recevable l'appel de la banque contre le liquidateur judiciaire de

corrélative de payer le prix ; qu'en se fondant sur la circonstance que la société Micropross n'avait pas intégralement payé les prestations défectueuses qui avaient été effectuées, pour interdire à ce donneur

d'éviter toute concertation frauduleuse entre les coauteurs ainsi que toute pression de l'un sur l'autre ou sur les témoins ; que, compte tenu du caractère international du trafic poursuivi dont les donneurs

avalisé différentes traites qui n'ont pas été réglées à l'échéance par la société Italplant ; que la société Rosaplants s'étant retournée contre la Caisse, celle-ci, qui n'a pas contesté sa qualité de donneur