X... adressa un nouveau désistement manuscrit à M. le président du conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, à l'évidence, M.

(D167) ; qu'ainsi, le désistement de M. A... paraît avoir été déterminé par la conscience qu'il a eue de l'arrivée de tiers ; que cette analyse est confortée par la déposition de M.

descriptif et estimatif des travaux commandés et que la société Clémente lui avait retourné, sans autres indications, le devis qu'elle déclarait expressément accepter, et dont chaque page était paraphée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Jade du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre l'association

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 novembre 1998) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une décision du conseil de prud'hommes constatant son désistement, pour les motifs

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable l'appel de l'administration des douanes ; "aux motifs que l'administration des douanes explique qu'elle s'est désistée

défaut de motifs et manque de base légale, violation de la loi, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu sous la forme de contradictoire à signifier, a constaté le désistement

ville et le commissaire à l'exécution du plan de cession de la SEMIC, compte tenu des décisions judiciaire et administrative intervenues pour mettre fin au litige; que la ville s'étant en conséquence désistée

d'appel devant seulement apprécier la régularité du désistement et en donner acte. 12.

suit que le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Denise

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1999) d'avoir constaté le désistement de l'appel interjeté par son employeur, la société Restaurama Côte d'Azur, à l'encontre du jugement rendu

Y... s'était désisté de cette action ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M.

X... ne devienne gérant de la société Eurauto ; que, d'autre part, il n'était qu'artisan et comme tel, ne relevait pas des procédures instituées par les textes visés à l'article 17 de la loi du 31 décembre

Paris le 27 mai 2002 lui donne date certaine, était prescrite, une année révolue le 26 mai 2002, 24 heures s'étant écoulées après l'arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 1999 ayant constaté le désistement

Y... de son désistement d'instance et d'action; que, s'étant saisi d'office en vue d'une rectification d'erreur matérielle, le conseil de prud'hommes statuant en référé, a, par ordonnance du 10 avril

une instance précédente, demandé au tribunal de grande instance de leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action au bénéfice de la société Terac et Loc TP. 10.

qu'à la date à laquelle les comptes litigieux ont été ouverts, la SGBL ait dirigé ses activités vers la France après avoir constaté qu'il est établi "qu'elle a offert la gestion de comptes en diverses devises

des intérêts conventionnels, alors, selon le moyen, que le banquier doit mettre en garde l'emprunteur non averti contre les risques inhérents aux prêts à taux variable non « capé » indexés sur une devise