A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Reims à lui verser la somme de 55 541 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de sa

sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 1984 prononçant la mutation, dans l'intérêt du service, de Mme X..., de Troyes (Aube) à Bondy (Seine-Saint-Denis

* Nous, Marie-Pascale Blanchard, présidente de chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assistée de Léa Rouvray, greffier placé, Vu le jugement du tribunal de commerce de Chalon

Challan-Belval, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de Mlle X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si par délibération du 12 juillet

SUR SEINE formée en vertu de l'article 149-1 du Code de procédure pénale, enregistrée au secrétariat le 25 avril 2008 sous le numéro IDP 03/2008 Ayant pour avocat Maître DENIS Avocat au barreau

B A, représenté par la SCP Badre Hyonne Sens-Salis Sanial Denis Roger, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Par un jugement n° 2000081 du 17 mars 2020, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2019.

avenants et à l'augmentation du prix du marché ; - la désignation d'un expert est utile en raison du fait que les travaux supplémentaires importants engendrent un surcoût et ont un impact sur les deniers

Par un mémoire enregistré le 4 avril 2023, la SMABTP, représentée par la SCP Badré Hyonne Sens-Salis Denis Roger Daillencourt, demande au tribunal d'étendre les opérations d'expertise confiées à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Bâtiment Associé a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Coclois à lui

, Monsieur Paul X... ... 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE Madame Evelyne DE Y... épouse X... ... 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX

2023 APPELANT : d'une ordonnance de référé rendue le 24 août 2022 par le Président du Tribunal judciaire de REIMS Monsieur [Y] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Baptiste DENIS

personne de son syndic, la Société à responsabilité limitée d'administration de biens et de gestion immobilière (SAGIM), domicilié en cette qualité 4, place de la République à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis

[B] prend en compte l'étude réalisée par la société DEGIS 'phase projet' du 22 novembre 2021.

A..., représentée par Me Chalon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 17 janvier

depuis le mois de mars 1996 jusqu'au mois de mars 1998 ; qu'il ne peut pas être soutenu que l'isolement et la privation de travail subis par Jean Z... seraient la conséquence du refus opposé par ce dernier

au barreau de DIJON, intervenant au titre de la permanence Etablissement EPSM71 [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, non représenté COMPOSITION : Président : Anne SEMELET-DENISSE

CROATIE) demeurant [Adresse 9] (QATAR) non comparant Madame [C] [G] épouse [Z] née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 15] (CROATIE) demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Béatrice LAUNOIS-CHAZALON