"aux motifs que, s'agissant des panneaux n° 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10, installés Faubourg Blanchot, vallée des colons, vallée du Tir et 6 km, les distances définies à l'article 20, alinéa 2, de la délibération

après avoir fait mention des moyens invoqués par l'inculpé dans ses mémoires, notamment celui tiré de ce qu'en vertu de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la prolongation de la détention au delà

étaient alors à usage effectif agricole ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si la délibération du 28 mars 1997 avait eu une incidence défavorable sur la valeur des terrains, au regard de leur valeur

étaient alors à usage effectif agricole ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si la délibération du 28 mars 1997 avait eu une incidence défavorable sur la valeur des terrains, au regard de leur valeur

étaient alors à usage effectif agricole ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si la délibération du 28 mars 1997 avait eu une incidence défavorable sur la valeur des terrains, au regard de leur valeur

Ordinanza del Tribunale di primo grado (Terza Sezione) dell'11 marzo 2002. # Schlüsselverlag J.S.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum les sociétés Arte Del Bagno et Chic cuisine à payer à M.

doit en conséquence, préciser qu'elle est justifiée par l'existence d'un risque grave ou d'un projet important au sens de ces dispositions ; qu'en l'espèce, la délibération du 25 octobre 2022, décidée

Sentenza della Corte (Sesta Sezione) del 25 giugno 1997.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana.

Sentenza della Corte (Sesta Sezione) del 28 settembre 1994.#Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio.

Sentenza della Corte del 17 luglio 1959.#Felten und Guilleaume Carlswerk Eisen- und Stahl AG e Walzwerke AG contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio.#Causa 21-58.

et 432-12 du nouveau Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, dénaturation de l'écrit ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Boris Z... coupable du délit d'ingérence à l'occasion de délibérations

publique le 18 octobre 2016, avait modifié le plan local d'urbanisme et la délimitation de la zone dans laquelle se situe le bien ; qu'en refusant de retenir cette dernière date au motif que la délibération

Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X..., lui a réclamé, à compter de mai 1990, un supplément de loyer, selon un barème adopté par une délibération

immobilière de la Ville de Paris (RIVP), propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux Y..., leur a réclamé, à compter de mai 1990, un supplément de loyer, selon un barème adopté par une délibération

préfet de l'Aube ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 juillet 1998), que le Syndicat intercommunal d'assainissement du Vaudois a, par délibération

violation des articles 296 et 355 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour et les neufs jurés de jugement se sont retirés dans la chambre des délibérations

d'autre part, que la rupture du contrat de travail ne lui était pas imputable, mais résultait de la fermeture par décision de justice du magasin ; et alors, enfin, que l'apprentie n'ayant pas travaillé au delà