CJUE
CJUE — 25 juin 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:315
- Date
- 25 juin 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Sesta Sezione) del 25 giugno 1997.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana.#IVA - Esenzione all'interno del paese - Forniture di beni destinati esclusivamente a un'attività esentata o esclusi dal diritto a detrazione.#Causa C-45/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 juin 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:315
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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