Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. 10.

, du principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Z... s'était borné, le 10 août 2015, à délivrer une assignation en paiement à MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delattre Levivier, société anonyme, dont

le recours irrecevable comme ayant été formé hors délai quand M.

[V] fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état en ce qu'elle avait déclaré M.

A... n'avait pas saisi le juge compétent dans le délai imparti ; Attendu que le comptable fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'admission des créances d'impôts litigieuses alors, selon

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Wolfgang X... à une amende de 20 000 francs et a ordonné la démolition de la construction litigieuse-dans un délai

d'ouverture ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer recevable l'action en relevé de forclusion exercée le 15 février 2022 par les consorts [I], que le point de départ du délai pour agir devait être

doit être retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa réception et met uniquement à la charge de la caisse une obligation d'informer l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt

supplémentaire de trois mois pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales dans le cas où l'expert n'aurait pas déposé son rapport dans le délai de trois mois ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable

A l'issue d'un seul examen du 9 avril 2015, la salariée a été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste. 3.

applicables au moment des faits), R. 2333-62 et R. 2333-68 du Code général des collectivités territoriales, 2, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré

poursuites de saisie immobilière jusqu'à ce que soit tranché le litige l'opposant sur le fond à la Sofapi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société saisie fait grief au jugement d'avoir déclaré

[U] fait grief à l'arrêt de déclarer nulles les mises en demeure délivrées à M.

de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration fiscale un allongement

de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration fiscale un allongement

de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration fiscale un allongement